Local Travel Allowance Deemed Salary for Indemnity Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a ruling that deemed a fixed "local travel allowance," paid daily based on professional qualification regardless of actual travel, as salary for calculating severance and paid leave indemnity, arguing it was a forfaitary reimbursement for necessary transport and meal expenses for local workers with irregular schedules. The court rejected the appeal, reasoning that because the allowance was paid regularly to all workers daily, irrespective of actual travel, and the employer provided no proof of how it corresponded to actual costs or frequency of travel, the lower court was justified in concluding it was essentially a supplement to remuneration intended to avoid social and fiscal charges, thus properly includable in the basis for calculating termination indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Local Travel Allowance Deemed Salary for Indemnity Calculation: The court rejected the appeal, reasoning that because the allowance was paid regularly to all workers daily, irrespective of actual travel, and the employer provided no proof of how it corresponded to actual costs or frequency of travel, the lower court was justified in concluding it was essentially a supplement to remuneration intended to avoid social and fiscal charges, thus properly includable in the basis for calculating termination indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the statement of the sole ground of appeal, which was ultimately rejected.
Cited in the statement of the sole ground of appeal, which concerned alleged failure to rule on conclusions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A UN SALAIRE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL QU'ELLE ATTRIBUE A SON PERSONNEL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER CELLE-CI A DES OUVRIERS LICENCIES AU TITRE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES EN SUS DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, AUX MOTIFS QUE LADITE INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL VARIAIT, NON PAS SUIVANT LES FRAIS REELS EXPOSES PAR LE PERSONNEL, MAIS SELON LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES PROFESSIONNELLES NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE SALAIRES PAR LE SEUL FAIT QU'IL EST CALCULE FORFAITAIREMENT ET QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE MECONNUES QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE DEPLACEMENT LOCAL ETAIT DESTINEE A COUVRIR FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DES REPAS QUE LES SALARIES EMPLOYES LOCALEMENT ETAIENT OBLIGES DE PRENDRE A L'EXTERIEUR EU EGARD AUX HORAIRES PARTICULIERS PENDANT LESQUELS ILS TRAVAILLAIENT, AUX LIEUX D'IMPLANTATION DES USINES DANS LESQUELLES ILS ALLAIENT ET DE L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT DE SE RENDRE A TOUT MOMENT CHEZ UN CLIENT POUR ASSURER UN DEPANNAGE SUR SIMPLE DEMANDE DE CELUI-CI ;
QUE DE TELLES INDEMNITES ETAIENT DISTINCTES ET NE SE CUMULAIENT PAS AVEC CELLES DITES DE GRAND DEPLACEMENT QUI N'ETAIENT VERSEES QU'AUX SALARIES NE POUVANT RENTRER CHEZ EUX LE SOIR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DES OUVRIERS EMPLOYES LOCALEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT LOCAL ETAIT VERSEE EN SUPPLEMENT, A DES TAUX HIERARCHISES PREVUS, A TOUS LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE POUR CHAQUE JOURNEE DE TRAVAIL, QU'ILS AIENT ETE, OU NON, EN DEPLACEMENT ;
QU'ELLE ETAIT HABITUELLE ET REGULIERE, TANDIS QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT N'ETAIT ALLOUEE QU'A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT EFFECTIF ;
QUE, DES LORS QU'AUCUNE INDICATION N'AVAIT ETE FOURNIE SUR LE NOMBRE, LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES DEPLACEMENTS LOCAUX QU'AURAIT EFFECTUES CHACUN DES SALARIES CONCERNES ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUN ELEMENT SUR LA PROPORTION DANS LAQUELLE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE COUVRIR FORFAITAIREMENT CERTAINS FRAIS HABITUELS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU EN DEDUIRE SANS AVOIR EGARD AU PROTOCOLE D'ACCORD QUI NE POUVAIT DIMINUER LES DROITS QUE LES INTERESSES TENAIENT DE LA LOI, QUE CETTE INDEMNITE N'AVAIT ETE DENOMMEE INDEMNITE DE DEPLACEMENT QUE POUR SOUSTRAIRE AUSSI BIEN L'EMPLOYEUR QUE LES SALARIES AU PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES OU FISCALE ;
QU'ELLE ETAIT ESSENTIELLEMENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION VERSEE A L'OCCASION DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT EN ETRE TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES DUES A X...ET AUTRES, LICENCIES BRUSQUEMENT SANS FAUTE GRAVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ;