Mutual Aid Immunity in Farm Accident Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural worker was injured when struck by a trailer being reversed by another farmer while they were participating in mutual aid for a corn harvest on a third farmer's property; the appellate court had held the reversing farmer and his insurer liable for damages, reasoning that the reversing farmer had the legal custody of the tractor at the time of the accident because the owner was absent, despite the operation being mutual aid. The high court quashed this decision, reasoning that under the mutual aid framework, the injured party could not sue the beneficiary or the other service provider, including the one operating the machinery, as they were not considered "third parties" concerning the accident that occurred during the shared agricultural operation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1962, ARTICLE 1144, ARTICLE 1145, ARTICLE 1147 DU CODE RURAL; Mutual Aid Immunity in Farm Accident Liability: The high court quashed this decision, reasoning that under the mutual aid framework, the injured party could not sue the beneficiary or the other service provider, including the one operating the machinery, as they were not considered "third parties" concerning the accident that occurred during the shared agricultural operation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a principal legal text governing mutual aid (entraide) in agriculture, which was misapplied by the lower court.
Cited as a principal legal text governing mutual aid (entraide) in agriculture, which was misapplied by the lower court.
Cited as a principal legal text governing mutual aid (entraide) in agriculture, which was misapplied by the lower court.
Cited as a principal legal text governing mutual aid (entraide) in agriculture, which was misapplied by the lower court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS, PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ;
ATTENDU QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE VICTIME, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET N'A D'ACTION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, QUE CONTRE LES TIERS, A L'EXCLUSION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, DES AUTRES PRESTATAIRES OU DE LEURS PREPOSES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE 23 OCTOBRE 1968, X..., AGRICULTEUR A AUCH, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR UN TRACTEUR, ATTELE D'UNE REMORQUE, APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR UN AUTRE AGRICULTEUR, Z..., ALORS QU'IL PARTICIPAIT, AVEC CE DERNIER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE A LA RECOLTE DU MAIS SUR L'EXPLOITATION DE Y... ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE AU SERVICE DE LA MACHINE LORS DE L'ACCIDENT PUISQUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE Z..., QUI VENAIT DE CONDUIRE A LA FERME UN CHARGEMENT DE MAIS, REVENAIT AVEC LA REMORQUE VIDE, ET A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, AVAIT HEURTE X..., QUI LUI TOURNAIT LE DOS, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, A LUI SUBSTITUE, A SERVIR A X... UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE Y..., Z... AVAIT LA GARDE JURIDIQUE DU TRACTEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN ECARTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, ALORS QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR ELLE RETENUES IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ETAIT UNE OPERATION D'ENTRAIDE REALISEE EN COMMUN PAR X... ET Z... AU BENEFICE DE Y..., DE TELLE SORTE QUE NI Y..., NI Z... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES TIERS A L'EGARD DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.