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71-12560 Généré par l'IA

Widow's Claim for Agricultural Accident Annuity Denied Due to Lack of Proof of Remuneration

Numéro de cause 71-12560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An agricultural operator who died after being kicked by a colt while assisting a neighbor in loading the animal into a livestock truck appealed a decision denying his widow an accident insurance annuity, arguing the deceased was both a small farmer and an agricultural worker who was paid fifteen francs per day by the neighbor, but the court upheld the lower court's finding that the fatal incident occurred during mutual agricultural assistance between neighbors because, despite claims of payment, no payslips were produced and no proof of actual remuneration for that specific day was established, meaning the deceased remained responsible for the consequences of his own injury.

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Widow's Claim for Agricultural Accident Annuity Denied Due to Lack of Proof of Remuneration: An agricultural operator who died after being kicked by a colt while assisting a neighbor in loading the animal into a livestock truck appealed a decision denying his widow an accident insurance annuity, arguing the deceased was both a small farmer and an agricultural worker who was paid fifteen francs per day by the neighbor, but the court upheld the lower court's finding that the fatal incident occurred during mutual agricultural assistance between neighbors because, despite claims of payment, no payslips were produced and no proof of actual remuneration for that specific day was established, meaning the deceased remained responsible for the consequences of his own injury.

Mots-clés

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assurance agricole accident mortel annuité preuve de paiement rente de veuve droit successoral paysan
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01-16982
Fatal Farm Accident Damages and Pension Reimbursement Dispute
93-20619
Heirs of Deceased vs. Agricultural Mutual Insurance Fund
75-10972
Widow's Claim for Agricultural Survivor Benefits Upheld for Gratuitous Collaborator
94-19005
Widow's Claim Against Employer for Workplace Fatality Fails Due to Lack of Presumed Inexcusable Fault
02-18161
Widow of Agricultural Operator v. Regional Mutual Agricultural Reinsurance Fund

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1966, A FORTEL-EN-ARTOIS, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, EST VENU CHEZ SON VOISIN Y... POUR L'AIDER A CHARGER DEUX REMORQUES DE MAIS ;

QUE CE TRAVAIL TERMINE, LES DEUX HOMMES DONNERENT UN COUP DE MAIN, AU COMMIS D'UN MARCHAND DE BESTIAUX, POUR FAIRE MONTER DANS SA BETAILLIERE UN POULAIN VENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR Y..., MAIS QUE, AU COURS DE L'OPERATION, X... FUT BLESSE, PAR UNE RUADE DE L'ANIMAL ET DECEDA LE LENDEMAIN, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE VEUVE X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI PAR LE DEFUNT, LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE, NE CONSTITUAIT QU'UNE ACTIVITE D'ENTRAIDE AGRICOLE ENTRE EXPLOITANTS VOISINS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LEDIT TRAVAIL AIT ETE REMUNERE PAR UN SALAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI X... EXPLOITAIT QUELQUES PARCELLES POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL EXERCAIT AUSSI ET PRINCIPALEMENT UNE ACTIVITE D'OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE D'AUTRUI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENQUETE DILIGENTEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AVAIT ETABLI QUE Y... REMUNERAIT SON COLLABORATEUR, A RAISON DE QUINZE FRANCS PAR JOURNEE DE TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT CRU POUVOIR RELEVER QUE X..., QUI, EN RAISON NOTAMMENT DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE SON EXPLOITATION, TRAVAILLAIT CHEZ D'AUTRES CULTIVATEURS, APPARAISSAIT COMME AYANT ETE, EN MEME TEMPS, PETIT CULTIVATEUR ET OUVRIER AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST PRONONCE UNIQUEMENT SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE VIS-A-VIS DE Y... A SEULEMENT CONSTATE QUE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DES CULTIVATEURS VOISINS ET QU'ILS SE PRETAIENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE, QUE LORS DE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, Y... AVAIT INDIQUE QUE X... ETAIT VENU TRAVAILLER CHEZ LUI, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE ET QUE SI, ULTERIEUREMENT, IL AVAIT FAIT ETAT D'UNE REMUNERATION DE QUINZE FRANCS PAR JOUR VERSEE A X..., IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI N'AVAIT ETE CONFIRMEE PAR AUCUN BULLETIN DE PAIE OU DE SALAIRE, QUE VEUVE X..., EN EN AFFIRMANT L'EXISTENCE, N'AVAIT PU LORS DE SA DECLARATION A L'ENQUETE, EN DONNER LES BASES ;

QU'AUCUNE PREUVE DU PAIEMENT EFFECTIF D'UNE REMUNERATION POUR LA JOURNEE DU 18 OCTOBRE 1966 N'ETAIT RAPPORTEE ET QUE DES LORS L'ACCIDENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE REGARDE, VIS-A-VIS DE Y..., COMME SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE AGRICOLE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE X..., PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE, CONSERVAIT LA CHARGE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D''APPEL DE DOUAI.