Moving Premium Application Deadline Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging the finding that a moving premium application, submitted on December 11, 1967, following furniture transport on August 17, 1967, was not time-barred despite a three-month deadline, because the court correctly interpreted the relevant decree to mean the "moving date" initiating the deadline was the date the applicant and their family definitively vacated the former residence, which occurred in early October 1967, as the new housing was not immediately occupiable, thus rendering the late December application timely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961; Moving Premium Application Deadline Interpretation: The court rejected an appeal challenging the finding that a moving premium application, submitted on December 11, 1967, following furniture transport on August 17, 1967, was not time-barred despite a three-month deadline, because the court correctly interpreted the relevant decree to mean the "moving date" initiating the deadline was the date the applicant and their family definitively vacated the former residence, which occurred in early October 1967, as the new housing was not immediately occupiable, thus rendering the late December application timely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision hinges on interpreting the deadline set by this article regarding the application for the removal grant.
This is the final operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT PRESENTEE PAR X... LE 11 DECEMBRE 1967 N'ETAIT PAS TARDIVE BIEN QUE LE TRANSFERT DE SON MOBILIER EUT ETE EFFECTUE LE 17 AOUT 1967 AU MOTIF QUE PAR DATE DE DEMENAGEMENT LE LEGISLATEUR AVAIT ENTENDU DATE DU CHANGEMENT DE LOGEMENT ET QU'EN L'ESPECE, LA FEMME ET LES ENFANTS DE X... NE S'ETAIENT INSTALLES DANS LEUR NOUVELLE RESIDENCE QUE LE 5 OCTOBRE SUIVANT, SOIT MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA DEMANDE DE PRIME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS EST PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ET NE SAURAIT ETRE SUSPENDU EN RAISON D'UN RETARD D'INSTALLATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU LIER L'ATTRIBUTION DE LA PRIME AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT DES MEUBLES ET NON A L'EMMENAGEMENT PERSONNEL DU BENEFICIAIRE, EMMENAGEMENT QUI, AU SURPLUS N'AVAIT PAS ENCORE EU LIEU AU MOMENT DE SA DEMANDE, X... N'AYANT REJOINT SA FAMILLE A MIRAMONT-DE-GUYENNE QUE POSTERIEUREMENT ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS CONTESTER LE CARACTERE IMPERATIF DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, POUR PRESENTER LA DEMANDE DE PRIME DE DEMENAGEMENT NI FAIRE ETAT DE CIRCONSTANCES EN AYANT SUSPENDU LE COURS, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE EXACTEMENT QUE LE DEMENAGEMENT DONT LA DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI, AINSI D'AILLEURS QUE DU DELAI DE MEME DUREE DANS LEQUEL DOIT ETRE OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DOIT, EN LA MATIERE, S'ENTENDRE DU FAIT DE CHANGER DE LOGEMENT ET QUE CE CHANGEMENT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME REALISE TANT QUE L'ALLOCATAIRE ET SA FAMILLE CONTINUENT D'OCCUPER L'ANCIEN LOGEMENT, SANS AVOIR PU ENTRER DANS LE NOUVEAU ;
QU'EN L'ESPECE X..., QUI TRANSFERAIT SA RESIDENCE DE LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE) A MIRAMONT-DE-GUYENNE (LOT-ET-GARONNE) A FAIT TRANSPORTER SON MOBILIER LE 17 AOUT 1967 MAIS N'A PU L'INSTALLER DANS LE LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE, LEQUEL N'AVAIT PAS ENCORE ETE LIBERE PAR SON OCCUPANT, ET A DU L'ENTREPOSER CHEZ UN TIERS ;
QUE SA FEMME ET SES ENFANTS N'ONT QUITTE QU'AU DEBUT DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT L'APPARTEMENT DONT ILS DISPOSAIENT A LONGWY POUR SE RENDRE A MIRAMONT-DE-GUYENNE OU IL LES A REJOINTS EN AVRIL 1968 APRES ETRE RESTE QUELQUES MOIS EN MEURTHE-ET-MOSELLE, LOGEANT SEUL A L'HOTEL ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LA DATE D'EMMENAGEMENT DE X... OU DES MEMBRES DE SA FAMILLE, MAIS UNIQUEMENT CELLE DU DEMENAGEMENT, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI, COMMENCE AVEC LE TRANSPORT DU MOBILIER, NE S'ETAIT ACHEVE QU'AU DEBUT DU MOIS D'OCTOBRE 1967, LORS DU DEPART DEFINITIF DES INTERESSES DE LEUR ANCIEN LOGEMENT ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LA DEMANDE DE PRIME PRESENTEE MOINS DE TROIS MOIS APRES CETTE DERNIERE DATE, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.