Worker Denied Emergency Medical Benefits Over Procedural Error in Cross-Border Social Security Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA salaried worker, on paid leave in his country of origin, was refused social security benefits for necessary emergency medical care because he had not submitted his claim, along with supporting medical documents, to the social security institution in the location of his temporary stay, as required by the administrative arrangement implementing the Franco-Algerian social security convention. The court quashed the decision refusing benefits, reasoning that the lower jurisdiction erred by failing to apply the relevant articles, particularly when it was uncontested that the local Algerian institution was unaware of the treatment and work stoppage, thus precluding it from exercising the required control, irrespective of the claimant having sent the file directly to his home institution.
Regeste Legislator
Généré par l'IA12 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 19 JANVIER 1965, 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 19 JANVIER 1965; Worker Denied Emergency Medical Benefits Over Procedural Error in Cross-Border Social Security Claim: The court quashed the decision refusing benefits, reasoning that the lower jurisdiction erred by failing to apply the relevant articles, particularly when it was uncontested that the local Algerian institution was unaware of the treatment and work stoppage, thus precluding it from exercising the required control, irrespective of the claimant having sent the file directly to his home institution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rules on the basis of this article concerning the entitlement of a French or Algerian worker to benefits during a temporary stay in their country of origin.
The decision relies on this article concerning the worker's procedure for requesting medical care during a temporary stay.
The decision relies on this article concerning the procedure for workers to claim benefits in cash when staying in the country of origin.
This is the main order of cassation, invalidating the lower court's decision.
This is the procedural order following the cassation, sending the case back to a different first-instance commission.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, 12 ET 31 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 19 JANVIER 1965 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION SANS QUE LA DUREE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER TROIS MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD, QUE SELON LE DEUXIEME, LORSQUE LE TRAVAILLEUR VISE A L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION GENERALE DEMANDE A BENEFICIER DE SOINS MEDICAUX D'URGENCE Y COMPRIS L'HOSPITALISATION LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE IL ENVOIE SA REQUETE ACCOMPAGNEE DES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR, QUE D'APRES LE TROISIEME, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES, LES TRAVAILLEURS, SE TROUVANT NOTAMMENT DANS LA SITUATION VISEE A L'ARTICLE 12 DE L'ARRANGEMENT, S'ADRESSENT A L'INSTITUTION DU LIEU DE LEUR NOUVELLE RESIDENCE OU DE LEUR SEJOUR EN LUI PRESENTANT UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT ;
ATTENDU QU'AHMED X... AU COURS D'UN CONGE PAYE PASSE EN ALGERIE S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 29 AOUT 1969 PAR LE MEDECIN TRAITANT DES SOINS ET UN REPOS JUSQU'AU 12 OCTOBRE 1969 ;
QU'IL AURAIT ADRESSE AUSSITOT AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DE VITRY LES PIECES MEDICALES REGLEMENTAIRES RELATIVES A SON ETAT ;
QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LUI AYANT REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS SAISI DE SON DOSSIER L'INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE DU LIEU DE SA RESIDENCE PROVISOIRE, L'INTERESSE A PORTE LE LITIGE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE CETTE JURIDICTION A DEMANDE, AVANT DIRE DROIT, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LUI COMMUNIQUER LES PIECES QU'ELLE POURRAIT AVOIR EN SA POSSESSION CONCERNANT LES SOINS ET L'ARRET DE TRAVAIL ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU SANS CONTRADICTION DE LA PART DE L'INTERESSE QUE LA CAISSE ALGERIENNE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DES SOINS ET DE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRITS A AHMED X... DU 29 AOUT AU 12 OCTOBRE 1969 LORS DE SON SEJOUR EN ALGERIE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CETTE INSTITUTION N'AVAIT PU EXERCER LE CONTROLE PREVU PAR L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF PRECITE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE DOSSIER EUT ETE ADRESSE DIRECTEMENT PAR AHMED X... A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE QUI ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES PRESTATIONS RECLAMEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-ST-DENIS.