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70-11685 Généré par l'IA

Improper Substitution of Substitute Judge in Appellate Court

Numéro de cause 70-11685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellant court's decision was quashed because the appellate court, in rendering a judgment in solemn audience due to the inability of the regular magistrates, improperly substituted a practicing attorney designated by the head of the bar, violating the specific procedural requirement that such a substitute must be the most senior attorney present at the hearing according to the relevant decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; Improper Substitution of Substitute Judge in Appellate Court: The appellant court's decision was quashed because the appellate court, in rendering a judgment in solemn audience due to the inability of the regular magistrates, improperly substituted a practicing attorney designated by the head of the bar, violating the specific procedural requirement that such a substitute must be the most senior attorney present at the hearing according to the relevant decree.

Mots-clés

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magistrat violation des règles de procédure substitution vulgaire revirement de jurisprudence droit judiciaire mesure anticipée d'exécution par substitution

Dispositions légales citées

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808
This article establishes the rule that the oldest lawyer present must be called to complete a Court of Appeal in case of magistrate's impediment, and its violation justified the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808

This article establishes the rule that the oldest lawyer present must be called to complete a Court of Appeal in case of magistrate's impediment, and its violation justified the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the operative part of the final order, pronouncing the cassation and annulment of the appealed decision.

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

This is the operative part of the final order, indicating the procedural consequence of the cassation, which is the referral to another Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN DU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE, MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR MESSIEURS BOUYSSOU, PREMIER PRESIDENT, COSTES, PRESIDENT, SERAGET ET TOUZET, CONSEILLERS, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES, MAITRE BERTHOME, AVOCAT A LA COUR DE CEANS, DESIGNE PAR MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS ;

QU'EN JUSTIFIANT SA COMPOSITION PAR UNE DESIGNATION FAITE PAR LE BATONNIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.