Bus Passenger Fall and Exclusion of Carrier Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sustained injuries by falling while exiting a bus outside of a designated stop during a temporary traffic-induced halt, leading to a lawsuit seeking damages from the transport authority. The appellate court's decision to reject the claim was upheld because the court found, based on established facts, that the claimant, fully aware of the route and warned by the conductor about the stop being only 30 meters away, deliberately disregarded instructions by exiting while the vehicle was stationary, constituting the exclusive fault of the victim and thereby relieving the transport authority of liability under general civil code principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bus Passenger Fall and Exclusion of Carrier Liability: The appellate court's decision to reject the claim was upheld because the court found, based on established facts, that the claimant, fully aware of the route and warned by the conductor about the stop being only 30 meters away, deliberately disregarded instructions by exiting while the vehicle was stationary, constituting the exclusive fault of the victim and thereby relieving the transport authority of liability under general civil code principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the lower court's decision, which implicitly relied on this article concerning contractual liability and the exclusion of liability due to the victim's exclusive fault.
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE ALORS QU'ELLE DESCENDAIT, EN DEHORS D'UNE STATION REGULIERE, DU VEHICULE QU'UN ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE AVAIT MOMENTANEMENT ARRETE, QUE DAME X... ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'ARTISANAT, ONT DEMANDE A LA RATP REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QUE LA RATP NE POUVAIT ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL QU'EN PROUVANT NON SEULEMENT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, MAIS AUSSI QUE CELLE-CI AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME, ET ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PREUVE AIT ETE RAPPORTEE NI QUE LE PERSONNEL DE LA RATP AIT PRIS TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES VOYAGEURS DE L'AUTOBUS NE CHERCHENT A DESCENDRE AVANT D'ETRE PARVENUS A UN POINT D'ARRET ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE VEUVE X... CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ITINERAIRE DE L'AUTOBUS DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, QUE MALGRE SON AGE ELLE ETAIT DESCENDUE ALORS QUE LE VEHICULE ETAIT DEPUIS PLUSIEURS INSTANTS IMMOBILISE PAR LES EMBARRAS DE LA CIRCULATION A 30 METRES DE SON POINT D'ARRET REGLEMENTAIRE ET QUE LE RECEVEUR EN AVAIT AVERTI LES VOYAGEURS A HAUTE VOIX, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, QU'AYANT DELIBEREMENT PASSE OUTRE AUX CONSIGNES QUI LUI ETAIENT DONNEES, VEUVE X... NE PEUT IMPUTER A LA RATP LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DIVERSES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.