Prescription of Bill of Exchange vs. Underlying Civil Debt Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that after the three-year prescription period for a bill of exchange expired, the creditor could only prove the underlying debt of the issuer through a separate document, not the bill itself, even if it contained a "good for" acknowledgment. The court rejected this, reasoning that while the prescription of the commercial action prevents the use of the bill of exchange action, the original civil debt remains, and the creditor retains the rights attached to it, which are subject to the thirty-year prescription period; because the bills contained a handwritten "good for" notation by the issuer, this constituted separate written proof of the civil debt originating from pre-existing relations, satisfying the requirements for proving the obligation under civil law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 185 DU MEME CODE; Prescription of Bill of Exchange vs. Underlying Civil Debt Acknowledgment: The court rejected this, reasoning that while the prescription of the commercial action prevents the use of the bill of exchange action, the original civil debt remains, and the creditor retains the rights attached to it, which are subject to the thirty-year prescription period; because the bills contained a handwritten "good for" notation by the issuer, this constituted separate written proof of the civil debt originating from pre-existing relations, satisfying the requirements for proving the obligation under civil law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision establishing the prescription period for an action related to a bill of exchange.
Cited as the provision making Article 179 of the Code of Commerce applicable to bills of exchange.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES,3 JUIN 1970), D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., SOUSCRIPTEUR DE PLUSIEURS BILLETS A ORDRE, A EN PAYER LE MONTANT AU BENEFICIAIRE Y..., BIEN QUE CELUI CI NE L'AIT ASSIGNEE QUE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CAS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, LA PREUVE DE LA DETTE DU SOUSCRIPTEUR DE BILLETS A ORDRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE DISTINCT DE L'EFFET LUI MEME, ET, QU'A CET EGARD, LA MENTION BON POUR FIGURANT SUR LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... NE MODIFIAIT PAS LEUR NATURE JURIDIQUE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE VALOIR COMME TITRE DISTINCT ETABLISSANT LA DETTE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DE L'EFFET ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA CREATION D'UN BILLET A ORDRE NE MODIFIE PAS LA CREANCE PRIMITIVE QUI SUBSISTE ET GARDE SA NATURE, D'OU IL SUIT QUE LE CREANCIER CONSERVE LES DROITS ATTACHES A SA CREANCE ET QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE AU BILLET A ORDRE SELON L'ARTICLE 185 DU MEME CODE, SI ELLE INTERDIT L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE, LAISSE AU CREANCIER LE DROIT D'EXERCER L'ACTION NEE DE SES RAPPORTS PREEXISTANTS AVEC LE DEBITEUR, LAQUELLE, EN L'ESPECE, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS, L'ARRET DEFERE RETIENT QUE LES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR DAME X... SONT TOUS REVETUS DE LA MENTION :
BON POUR LA SOMME DE NOUVEAUX FRANCS, ECRITE DE LA MAIN DU SOUSCRIPTEUR QUI A SIGNE ET QUE CETTE MENTION, NON EXIGEE POUR LE BILLET A ORDRE, ETABLIT QUE CES BILLETS N'ETAIENT QUE LE MODE DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR ET CONSTITUAIT LA PREUVE PAR ECRIT DE L'EXISTENCE D'UNE DETTE DU SIGNATAIRE ENVERS Y... ;
QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE LES TITRES INVOQUES SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES POSEES PAR LE CODE CIVIL POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE DAME X... ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.