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71-10161 Généré par l'IA

Syndicate Challenge to Fixed Servitude Extent and Indemnity Barred by Res Judicata

Numéro de cause 71-10161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, acting as the syndicate representative for a co-ownership property, sought to have the extent of a common courtyard servitude, established by a 1958 decree, redetermined based on urban planning regulations and to establish the corresponding indemnity owed, arguing that a prior 1968 summary proceeding order fixing the servitude's extent was merely provisional. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the 1968 order, which settled the servitude's scope based on the relevant decree giving the President of the Tribunal the authority to rule on the merits of the servitude's basis, had acquired the authority of *res judicata* since no appeal was lodged against it; furthermore, the court affirmed that the appellate judges had appropriately determined the final indemnity amount based on the expert reports previously approved in the summary proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958; Syndicate Challenge to Fixed Servitude Extent and Indemnity Barred by Res Judicata: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the 1968 order, which settled the servitude's scope based on the relevant decree giving the President of the Tribunal the authority to rule on the merits of the servitude's basis, had acquired the authority of *res judicata* since no appeal was lodged against it; furthermore, the court affirmed that the appellate judges had appropriately determined the final indemnity amount based on the expert reports previously approved in the summary proceedings.

Mots-clés

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chose jugée régime de propriété protection des intérêts commerciaux théorie de l'incorporation extension de l'expropriation qualité pour agir de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958
The Court of Appeal correctly recalled that according to this article, the President rules on the substance concerning the basis of the servitude, justifying the decision against modifying the established servitude.
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21-21139
Servitude Dispute and Res Judicata on Damages Claim
11/00014
Property Owner and Syndicate v. Urban Community Expropriation Compensation Appeal
98-22949
Syndicate of Co-owners v. Construction Defects Litigation (Res Judicata)
95-15848
Syndicate of Co-Owners v. Prior Judgment Res Judicata Scope
04-70011
Syndicate Appeal Inadmissibility Over Utility Servitude Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958

The Court of Appeal correctly recalled that according to this article, the President rules on the substance concerning the basis of the servitude, justifying the decision against modifying the established servitude.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DEBOUTER X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS AU MANS,8, RUE D'HAUTEVILLE, DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER, EN FONCTION DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE DE COURS COMMUNES INSTITUEE PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 ET DE DETERMINER SUR CETTE BASE L'INDEMNITE DUE A LA COPROPRIETE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 18 DECEMBRE 1968 AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF RELATIVEMENT A L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ET QUE SEULE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ETAIT PROVISOIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN IMPOSANT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STATUER COMME EN MATIERE DE REFERE, LE LEGISLATEUR AURAIT ENTENDU CONFERER A L'ORDONNANCE UN CARACTERE PROVISOIRE NE REVETANT AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE FOND DU DROIT ET, QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE MAGISTRAT QUI, AINSI QU'IL L'AVAIT CONSTATE, ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS CONTESTANT LES BASES DE CALCUL DES EXPERTS ET DONC LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, AVAIT ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE APPROXIMATIVE ET PROVISOIRE AVAIT RENVOYE AU PRINCIPAL LES PARTIES A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERAIENT, ET QU'IL SE SERAIT AINSI REFUSE A STATUER AU FOND ET QUE LA CHOSE JUGEE NE POURRAIT ETRE OPPOSEE A X... ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 LE PRESIDENT STATUE AU FOND, EN CE QUI CONCERNE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE, ET QUE X... N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LA DEMANDE EN MODIFICATION DE LA SERVITUDE SE HEURTAIT A LA CHOSE JUGEE, A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT JUSTEMENT APPLIQUE LA DISPOSITION DU DECRET SUSVISE RELATIVE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE ONT, AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS COMMIS EN REFERE ET HOMOLOGUE PAR LE JUGEMENT, SOUVERAINEMENT DETERMINE LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ;

QUE, PAR LA-MEME, L'ARRET ATTAQUE N'A, CETTE FOIS ENCORE, NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE QUE LA LOI ATTRIBUE A LA CHOSE JUGEE ;

QU'AINSI LE MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, N'EST PAS ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.