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71-10119 Généré par l'IA

Co-Owners' Right to Acquire Wall Co-Ownership Versus Condominium Regulations

Numéro de cause 71-10119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly ordered the demolition of an addition built by co-owners against a wall of their building, holding that their right to acquire the wall's co-ownership under the Civil Code required compliance with condominium regulations concerning common parts and exterior appearance. The high court ruled that the right to acquire co-ownership of an adjacent wall by paying its value, granted by the Civil Code, is absolute for an adjoining property owner, notwithstanding their status as a co-owner, and the lower court's decision violated this explicit legal provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 661 DU CODE CIVIL; Co-Owners' Right to Acquire Wall Co-Ownership Versus Condominium Regulations: The high court ruled that the right to acquire co-ownership of an adjacent wall by paying its value, granted by the Civil Code, is absolute for an adjoining property owner, notwithstanding their status as a co-owner, and the lower court's decision violated this explicit legal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété par étages copropriété droit à la propriété propriété immobilière ordre de démolition réglementation de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 661 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, as it grants an absolute right to the neighbor to acquire co-ownership of a wall.
Généré par l'IA
JURITEXT000006964357
Acquisition of Co-ownership of Boundary Wall Based on Current Value Versus Original Construction Location
2001/05837
Property Owner Wall Construction vs. Co-ownership Safety Access
JURITEXT000006953408
Adjacent Owner v. Subsequent Purchaser Regarding Demolition Damage and Wall Ownership
02-10623
Property Dispute Over Encroachment and Co-ownership Regulations
07-14755
Possessory Action Improperly Combined with Ownership Claim Regarding Boundary Wall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 661 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, as it grants an absolute right to the neighbor to acquire co-ownership of a wall.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE D'UN MUR PAR UN PROPRIETAIRE QUI LE JOINT EST ABSOLUE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONTRAIRE, ET QUE LA SEULE CONDITION IMPOSEE A CE DERNIER EST DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION QU'ILS ONT ELEVEE SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT EN PROPRE ET QU'ILS ONT ACCOLEE A UN MUR DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 POUR POUVOIR EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT DONNEE PAR L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL DE RENDRE MITOYEN LE MUR DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE NE LEUR PERMETTAIT PAS DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI LEUR ETAIT OPPOSABLE, EN LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES ;

ATTENDU QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR APPARTENAIT AUX EPOUX Y... BIEN QU'ILS FUSSENT COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE AUQUEL ILS ONT ACCOLE UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR PROPRE TERRAIN ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.