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71-12578 Généré par l'IA

Divorce Fault Basis Insufficient; Child Support Standing Limited

Numéro de cause 71-12578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed an appellate decision that had granted a divorce on mutual fault and rejected a wife's claim for post-majority child support, reasoning that the wife lacked standing to claim support for the adult child, as her demand was presented exclusively in the child's interest. However, the Court quashed the divorce decision itself because the appellate court based the finding of fault, which revived a previously reconciled grievance, solely on a witness's vague testimony regarding allegedly disagreeable and insulting remarks by the wife, without investigating the specific content or gravity of those remarks, thus failing to provide a legal basis for its ruling regarding marital fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Fault Basis Insufficient; Child Support Standing Limited: However, the Court quashed the divorce decision itself because the appellate court based the finding of fault, which revived a previously reconciled grievance, solely on a witness's vague testimony regarding allegedly disagreeable and insulting remarks by the wife, without investigating the specific content or gravity of those remarks, thus failing to provide a legal basis for its ruling regarding marital fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant défaut de qualité pour agir cause de divorce insulte témoignage déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
This article provides the legal basis for pronouncing divorce due to serious or repeated violations of marital duties.
ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in relation to the appellant's prior submissions which the appellate court considered when ruling on her standing to claim alimony.
Généré par l'IA
97-20638
Wife's Appeal of Divorce and Spousal Support Awarded on Insufficient Grounds
94-16781
Divorce for Marital Fault Insufficiently Substantiated
88-18604
Divorce Fault Determination and Spousal Support Reduction: Procedural Error and Lack of Legal Basis
12-18211
Divorce Fault Damages and Property Liquidation Appeal
04-15051
Divorce Appeal Interest Following Partial Success

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

This article provides the legal basis for pronouncing divorce due to serious or repeated violations of marital duties.

ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in relation to the appellant's prior submissions which the appellate court considered when ruling on her standing to claim alimony.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCE EN DEFINITIVE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES, QUE JUSQU'A LA MAJORITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN S'ANALYSERAIT NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A SA MAJORITE, POURRAIT EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT EN UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX PERMETTANT A CELUI D'ENTRE EUX QUI EN ASSURE LA CHARGE ENTIERE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE CONJOINT POUR LA PART LUI INCOMBANT COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;

QU'AINSI DAME X... AURAIT EU QUALITE POUR DEMANDER AU PERE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE L'ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES APRES SA MAJORITE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL, CONTENUES DANS LE DOSSIER CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DAME X... A DECLARE QU'ELLE FAISAIT CETTE DEMANDE DANS L'INTERET EXCLUSIF DE L'ENFANT ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER UNE TELLE PENSION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MAJORITE DE L'ENFANT COMMUN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE REVIVRE UN GRIEF EFFACE PAR LA RECONCILIATION ET PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE CELLE-CI AVAIT TENU A SON MARI, EN PRESENCE DU TEMOIN, DES PROPOS JUGES PAR CELUI-CI ON NE PEUT PLUS DESAGREABLES VOIRE INSULTANTS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER QUELS ETAIENT LES PROPOS QUE DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT TENUS, ET EN S'EN REMETTANT A L'APPRECIATION D'UN TEMOIN POUR JUGER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX ET DE LEUR GRAVITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.