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71-10654 Généré par l'IA

Appeal Barred Due to Untimely Withdrawal; Third-Party Opposition to Judicial Sale Upheld

Numéro de cause 71-10654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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One party was declared barred from appeal because their withdrawal of the appeal was filed after the deadline for filing an amplifying brief had expired, resulting in the nullification of their appeal pursuant to relevant procedural decrees. Regarding the other party's appeal, which challenged the rejection of their third-party opposition to a judicial sale by arguing that the division of the seized property depressed the sale price, the Court of Cassation upheld the appellate ruling; the appellate court had sovereignly determined that the challenger failed to prove sufficient prejudice or that the sale procedures were conducted to achieve the highest possible price, a factual determination beyond the scope of review.

Regeste Legislator

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ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; Appeal Barred Due to Untimely Withdrawal; Third-Party Opposition to Judicial Sale Upheld: Regarding the other party's appeal, which challenged the rejection of their third-party opposition to a judicial sale by arguing that the division of the seized property depressed the sale price, the Court of Cassation upheld the appellate ruling; the appellate court had sovereignly determined that the challenger failed to prove sufficient prejudice or that the sale procedures were conducted to achieve the highest possible price, a factual determination beyond the scope of review.

Mots-clés

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retrait de l'opposition contrôle juridictionnel dépôt tardif délai légal de procédure exclusion du soumissionnaire opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967
Cited as the basis for declaring Z... subject to forfeiture of appeal due to a late withdrawal.
Généré par l'IA
07-20718
Third-Party Opposition to Judicial Sale Plan Dismissed for Lack of Standing and Appealability
17-15418
Appealability of Adjudication Following Forced Sale and Suspension of Sale Proceedings
10-30024
Financial Institution's Appeal Regarding Third-Party Opposition to Judicial Sale Plan Dismissed
95-17678
Third-Party Opposition to Final Distribution Order Barred for Prior Party
01-15977
Liquidation Sale Annulment and Third-Party Opposition Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967

Cited as the basis for declaring Z... subject to forfeiture of appeal due to a late withdrawal.

REJETTE LE POURVOI FORME PAR A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

This is the final ruling disposing of the appeal filed by A...

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Texte complet

ATTENDU QUE Z..., S'EST, CONJOINTEMENT AVEC A..., POURVU EN CASSATION, LE 23 FEVRIER 1971, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 19 NOVEMBRE 1970 ;

QU'A LA DATE DU 10 NOVEMBRE 1971, IL A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI QUI ETAIT OUVERT A Z... POUR DEPOSER UN MEMOIRE AMPLIATIF PUIS POUR FAIRE SIGNER CE MEMOIRE AUX DEFENDEURS ;

QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE A L'EGARD DE Z... ;

DECLARE Z... DECHU DE SON POURVOI ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI D'A... : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, POURSUIVIE CONTRE DAME X... EPOUSE Y..., A..., CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DE LADITE DAME, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS D'ADJUDICATION DES 18 FEVRIER ET 3 MAI 1968, AINSI QU'A TOUS LES JUGEMENTS ET ORDONNANCES RELATIFS A LADITE SAISIE IMMOBILIERE ET AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION ;

QU'IL A ALLEGUE QUE LA DIVISION DES IMMEUBLES, SAISIS EN PLUSIEURS LOTS AURAIT ELOIGNE CERTAINS ACQUEREURS ET REDUIT LE PRIX DE VENTE QUI AURAIT PU ETRE OBTENU SI L'IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU EN UN SEUL LOT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DUDIT ARRET SELON LAQUELLE A... AURAIT FAIT DE NOMBREUSES INTERVENTIONS ET AURAIT ETE AU COURANT DE LA PROCEDURE ET DU CAHIER DES CHARGES NE SERAIT PAS SUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE LA TIERCE OPPOSITION DE SE PRONONCER SOUVERAINEMENT SUR LA QUESTION DU PREJUDICE INVOQUE ET QU'IL EST DANS SES POUVOIRS DE DECIDER SI LE DEMANDEUR A UN INTERET SUFFISANT POUR FORMER UNE TELLE VOIE DE RECOURS ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE LA VENTE, TELLE QU'ELLE A ETE DILIGENTEE, N'A PAS NUI A A..., QU'AU CONTRAIRE TOUT A ETE FAIT POUR ATTEINDRE UN PRIX D'ADJUDICATION LE PLUS ELEVE POSSIBLE ;

QUE CETTE APPRECIATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET QUI, D'AILLEURS, N'EST PAS CRITIQUEE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE LEGALEMENT LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR A... CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.