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71-11088 Généré par l'IA

Omission of Mandatory Rapporteur's Report Voids Appeal Judgment

Numéro de cause 71-11088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal judgment concerning an appeal against a non-conciliation order because the appellate decision failed to mention that a mandatory written report, as required by public order provisions for proceedings where counsel representation is obligatory, had been presented by the rapporteur judge at the hearing. The court found that the omission violated the relevant articles of the Code of Civil Procedure, necessitating the annulment of the judgment and referral of the case to another Court of Appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 470 DU MEME CODE; Omission of Mandatory Rapporteur's Report Voids Appeal Judgment: The court found that the omission violated the relevant articles of the Code of Civil Procedure, necessitating the annulment of the judgment and referral of the case to another Court of Appeal.

Mots-clés

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article du CPC cognition du pourvoi en cassation audience publique conciliation obligatoire délit d'omission procédure en annulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 470 DU MEME CODE
This article was cited alongside Art. 81-6 in relation to the procedural defect that caused the cassation.
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72-14448
Cassation for Omission of Rapporteur's Mandatory Report in Enforcement Proceedings
11-20484
Omission to Rule as Grounds for Cassation Appeal
10-82822
Case Irregularity Regarding Chamber Composition and Report Delivery
80-91359
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91-13245
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967

This article, concerning the requirement for a written report, was violated, leading to the cassation of the decision.

ARTICLE 470 DU MEME CODE

This article was cited alongside Art. 81-6 in relation to the procedural defect that caused the cassation.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 décembre 1970 entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

This constitutes the main dispositive order based on the violation of the cited procedural rules.

REMET, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes

This is the procedural consequence of the cassation, instructing the lower court on further action.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ;

ATTENDU, SELON CES DISPOSITIONS, QUE LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QUE LES MOYENS DES PARTIES, QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ;

QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST PORTEE DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, RENDUE ENTRE LES EPOUX X..., NE MENTIONNE PAS QU'UN TEL RAPPORT AIT ETE PRESENTE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.