Building Defects Liability Appeal: Failure to Rule on Architect, Contractor, and Promoter Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a promoter, an architect, and a construction company for defects in a building they commissioned, but the appellate court failed to address key arguments regarding the architect's liability for design flaws and lack of supervision, and the contractor's full responsibility for repairing the defective wall, thereby violating the requirement to rule on all conclusions. Furthermore, in dismissing the promoter's liability based on the difference between a promised stone facade and the actual hollow brick wall, the court erred by not investigating whether the promoter incurred liability in a capacity other than vendor and what price reduction the commissioning company was entitled to due to the admitted defect, failing to legally ground its decision on the promoter's obligations under civil law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1991 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Building Defects Liability Appeal: Failure to Rule on Architect, Contractor, and Promoter Liability: Furthermore, in dismissing the promoter's liability based on the difference between a promised stone facade and the actual hollow brick wall, the court erred by not investigating whether the promoter incurred liability in a capacity other than vendor and what price reduction the commissioning company was entitled to due to the admitted defect, failing to legally ground its decision on the promoter's obligations under civil law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the ground concerning the failure of the Court of Appeal to rule on the conclusions presented by the plaintiff.
Cited as the legal basis concerning the finding that the Court of Appeal failed to legally justify its decision regarding the liability of the promoter, Société Bernard Levy.
Texte complet
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTRUIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION (SAC) A ASSIGNE, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN REFERE, LA SOCIETE BERNARD LEVY, PROMOTEUR, L'ARCHITECTE X... ET L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX (SNCT) ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRISES PAR LA SAC EN CAUSE D'APPEL, FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ARCHITECTE X... DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES VICES DE CONCEPTION DU MUR LITIGIEUX, ET D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SNCT DEVAIT ETRE TENUE, NON PAS SEULEMENT A REPARER CE MUR A HAUTEUR DES ETAGES SUPERIEURS, MAIS BIEN SUR TOUTE SA HAUTEUR, LES ETAGES INFERIEURS PRESENTANT D'ORES ET DEJA DES DESORDRES DE MEME NATURE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR METTRE HORS DE CAUSE LA SOCIETE BERNARD LEVY, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE PROVENAIENT DU MANQUE D'EPAISSEUR DU MUR CONSTRUIT EN BRIQUES CREUSES DE 0,25 METRE D'EPAISSEUR, ENONCE QUE, SI LA SOCIETE BERNARD LEVY AVAIT, DANS UN PROSPECTUS, PROPOSE DES APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN PIERRES DE TAILLE, ELLE NE PEUT CEPENDANT SE VOIR IMPOSER LE COUT D'UN REVETEMENT D'ARDOISES POUR AMELIORER L'ISOLATION THERMIQUE, QU'UN MODE D'OCCUPATION PLUS APPROPRIE PEUT ETRE UTILISE ;
QUE LA SAC A EU CONNAISSANCE DES DEVIS ET PLANS, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE A ETE PRONONCEE SANS RESERVE ET QUE LE REVETEMENT D'ARDOISES ENTRAINERAIT POUR LA SAC UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE BERNARD LEVY N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE, EN UNE AUTRE QUALITE QUE CELLE DE VENDEUR, ET DANS QUELLE MESURE LA SAC AVAIT PU BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE PRIX A RAISON DE LA MALFACON REPROCHEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.