Landlord Repentance on Non-Renewal Held Too Late After Tenant Secured New Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords who had previously expressed their intent to reclaim leased premises and served notice to vacate were deemed to have exercised their right of repentance too late when they attempted to revoke the non-renewal notice after the tenant had irrevocably committed to a new lease, as the court found that the landlords gained certain knowledge of the definitive new lease via the tenant's notification on December 12, 1967, thereby justifying the award of eviction compensation to the tenant under the relevant decree provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, REJETTE LE POURVOI; Landlord Repentance on Non-Renewal Held Too Late After Tenant Secured New Lease: Landlords who had previously expressed their intent to reclaim leased premises and served notice to vacate were deemed to have exercised their right of repentance too late when they attempted to revoke the non-renewal notice after the tenant had irrevocably committed to a new lease, as the court found that the landlords gained certain knowledge of the definitive new lease via the tenant's notification on December 12, 1967, thereby justifying the award of eviction compensation to the tenant under the relevant decree provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the background facts regarding the notice given by the tenant, which led the Court of Appeal to conclude that the landlords' exercise of their right of repentance was tardy, justifying the rejection of the appeal.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MEINAU REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SACAM-ALSACE, LEUR LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION MALGRE LA NOTIFICATION QU'ELLES LUI AVAIENT FAITE LE 22 DECEMBRE 1967 DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE N'AVAIT DATE CERTAINE QU'AU 6 NOVEMBRE 1968, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE ALLEGATION, DANS UNE LETTRE, D'UNE PRISE DE BAIL, NE SUFFISAIT PAS A DONNER CONNAISSANCE DE L'ACTE AU PROPRIETAIRE ET QU'ENFIN, A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1967, LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS ENCORE DEFINITIVEMENT ENGAGEE A L'EGARD D'UN NOUVEAU BAILLEUR ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AVAIENT EXPRIME, DES 1965, LEUR INTENTION DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX LOUES ET L'AVAIENT CONFIRME LE 20 SEPTEMBRE 1966, PROPOSANT ALORS LA FIXATION DU MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE 7 MARS 1967 ELLES AVAIENT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST ALORS MISE EN RAPPORT AVEC LE PORT AUTONOME DE STRASBOURG QUI, LE 4 SEPTEMBRE 1967, LUI CONSENTAIT UNE OPTION SUR UN TERRAIN ET DES BATIMENTS, QU'APRES DE LONGS POURPARLERS LA SACAM-ALSACE LEVAIT L'OPTION ET ETAIT DES LORS ENGAGEE DE FACON IRREVOCABLE, QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1967, ELLE NOTIFIAIT AUX SOCIETES BAILLERESSES QU'ELLE AVAIT PRIS A BAIL UN AUTRE IMMEUBLE POUR FAIRE SUITE AU CONGE ET AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, QU'A LA DATE DU 22 DECEMBRE 1967, LES SOCIETES BAILLERESSES NOTIFIAIENT A LA SACAM LEUR RENONCIATION AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LES SOCIETES BAILLERESSES AVAIENT EU UNE CONNAISSANCE CERTAINE, PAR LA NOTIFICATION DU 12 DECEMBRE 1967, DE LA LOCATION DEFINITIVEMENT PASSEE PAR LA SACAM-ALSACE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR ETAIT TARDIF ;
QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.