Mixed-Economy Company Breach of Contract Jurisdiction Dispute

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-GRATIEN (S A I E M) A ETE CONSTITUEE LE 6 MAI 1958 EN VUE DE REALISER, SUIVANT CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMUNE LE 1ER JUIN 1962 ET DANS LE CADRE DES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE, DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES EN VUE DE LA RENOVATION DU CENTRE DE L'AGGLOMERATION, QUE, LE 13 FEVRIER 1964, LA S A I E M A CEDE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET TECHNIQUE APPLIQUEE A LA CONSTRUCTION (C I T A C) DIVERS TERRAINS SITUES DANS L'AIRE A RENOVER, POUR Y EDIFIER DES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU COMMERCIAL, QUE LE 14 OCTOBRE 1967 LA C I T A C A ASSIGNE LA S A I E M DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE, SELON ELLE ABUSIVE, DE L'ACCORD DU 13 FEVRIER 1964, QUE LA S A I E M A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE QUE LA COUR D'APPEL A REJETEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, AYANT RECONNU LE CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LA S A I E M A ETE CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION URBAINE, N'AURAIT PU VALABLEMENT SE FONDER SUR LA CONSTATATION QUE CETTE CONVENTION NE CONSTITUE PAS UN MANDAT DE DROIT PRIVE COMPORTANT LE POUVOIR DE REPRESENTATION QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN EXCES DE POUVOIR CONSISTANT A QUALIFIER UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE SUR LA BASE DES REGLES DU DROIT PRIVE CONTRACTUEL ;

QUE DE SURCROIT LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE PERTINENTE LES CONCLUSIONS DE LA S A I E M QUI SOULIGNAIENT NOTAMMENT QUE LA COMMUNE DETIENT LA MAJORITE DE SON CAPITAL ET QUE SOUS L'APPARENCE DE CETTE SOCIETE CE SERAIT LA COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE ELLE-MEME QUI PASSERAIT DES CONTRATS EN VUE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION DE RENOVATION, LAQUELLE CONSTITUERAIT UN SERVICE PUBLIC DE CARACTERE ADMINISTRATIF, IMPLIQUANT L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART , IL RESSORTIRAIT DE LA CONVENTION LITIGIEUSE - QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AMPUTEE D'UNE PARTIE ESSENTIELLE DE SES DISPOSITIONS - QUE LA C I T A C DEVAIT PARTICIPER A LA REALISATION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT GLOBAL AUSSI BIEN POUR CE QUI CONCERNE LES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC QUE POUR CELLES AFFECTEES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, EN DONNANT SES AVIS TECHNIQUES ET EN METTANT A LA DISPOSITION DE LA S A I E M SON PERSONNEL SPECIALISE ;

QU'IL S'AGIRAIT DONC D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONSTITUANT PAR ESSENCE UN CONTRAT ADMINISTRATIF ;

QUE DE SURCROIT LES MODALITES DE LA RETROCESSION DES TERRAINS EXPROPRIES A LA C I T A C IMPLIQUERAIENT L'EXERCICE DES PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, COMME EN TEMOIGNERAIENT NOTAMMENT LE FAIT QUE LA C I T A C SE VOIT ACCORDER DES DEROGATIONS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU PLAN D'URBANISME, LE FAIT QUE LA S A I E M S'ENGAGE IRREVOCABLEMENT A CEDER DES TERRAINS QUI NE LUI APPARTIENNENT PAS, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLE, SI ELLE EMANAIT D'UNE PERSONNE PRIVEE NE DISPOSANT PAS DU POUVOIR D'EXPROPRIER ET LE FAIT ENCORE QUE LE MONTANT DU PRIX DE CESSION N'EST AUTRE QUE CELUI QUI RESULTERA DE LA FUTURE BALANCE FINANCIERE DU CEDANT, PAREILLE STIPULATION ETANT DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA S A I E M, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EST UNE PERSONNE DE DROIT PRIVE NE BENEFICIANT EN L'ESPECE D'AUCUNE PREROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE, ET QU'ELLE A CONCLU AVEC LA C I T A C DES CONVENTIONS POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION OU COMMERCIAL, ENONCE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE INTERPRETATION EGALEMENT SOUVERAINE DE LA CONVENTION LIANT LA S A I E M, A LA C I T A C, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE N'AVAIT PAS AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE CRITIQUE LE POURVOI, ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, A, SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.