Suretyship vs. Reimbursement Liability After Payment by Sureties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision where two individuals were held jointly and severally liable to reimburse parties who had acted as solidary sureties for a company's debt to a bank, after the sureties had paid the bank. The appellant argued that the agreement constituted a suretyship subject to the benefit of discussion, rather than a simple reimbursement engagement. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly characterized the agreement as a commitment to pay under a suspensive condition—the surety parties having actually paid the bank—because the document involved only two parties making a payment obligation to the original sureties, not the three-party structure required for a true suretyship under civil code provisions. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that a letter from one of the co-obligors claiming payment was insufficient proof and that the release of the other co-obligor by the original creditors amounted to a partial waiver of the debt owed by the remaining appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2014 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Suretyship vs. Reimbursement Liability After Payment by Sureties: The appellant argued that the agreement constituted a suretyship subject to the benefit of discussion, rather than a simple reimbursement engagement. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly characterized the agreement as a commitment to pay under a suspensive condition—the surety parties having actually paid the bank—because the document involved only two parties making a payment obligation to the original sureties, not the three-party structure required for a true suretyship under civil code provisions. Furthermore, the court upheld the lower court's finding that a letter from one of the co-obligors claiming payment was insufficient proof and that the release of the other co-obligor by the original creditors amounted to a partial waiver of the debt owed by the remaining appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal was rejected because the Court of Appeal correctly characterized the agreement as an undertaking to pay, not a suretyship, as implied by the explicit terms of Article 2014 of the Civil Code.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 21 SEPTEMBRE 1964, PIERRE ET EUGENE Y... ONT DONNE LEUR CAUTION SOLIDAIRE A LA SOCIETE D'ACHAT ET DE DISTRIBUTION PARADIS POUR LE REMBOURSEMENT DES AVANCES ET DECOUVERTS CONSENTIS A CETTE SOCIETE PAR LA BANQUE MARTIN-MAUREL A CONCURRENCE DE CINQUANTE MILLE FRANCS ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 SEPTEMBRE 1964, X... ET Z... SE SONT ENGAGES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REMBOURSER A PIERRE ET EUGENE Y... LES SOMMES QUE CEUX-CI POURRAIENT ETRE AMENES A PAYER A LA SUITE DE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION ;
QUE LES CONSORTS Y..., APRES AVOIR EN EXECUTION DE CELUI-CI, VERSE CINQUANTE MILLE FRANCS A LA BANQUE MARTIN-MAUREL, ONT LE 22 MARS 1966 INFORME Z... QU'ILS LE DEGAGEAIENT DE LA CAUTION QU'IL AVAIT DONNEE, PUIS ONT ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS ;
QUE CELUI-CI AYANT APPELE EN GARANTIE Z..., CE DERNIER, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1968, LUI INDIQUA QU'IL AVAIT REGLE L'INTEGRALITE DES SOMMES CAUTIONNEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE DISCUSSION OPPOSEE PAR X..., L'A CONDAMNE A VERSER 25000 FRANCS AUX CONSORTS Y... ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE DISCUSSION, AU MOTIF QUE L'ACTE DU 23 SEPTEMBRE 1964 NE CONSTITUAIT PAS UN CAUTIONNEMENT MAIS UN ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT SOLIDAIRE, ALORS QUE LA CERTIFICATION DE CAUTION CONSTITUE NECESSAIREMENT UN ENGAGEMENT DE REMBOURSEMENT DE LA CAUTION PRINCIPALE QUI A EXECUTE AUX LIEU ET PLACE DU DEBITEUR ET QUE LES TERMES EXPLICITES DE L'ACTE, LES PREUVES ACQUISES AUX DEBATS ET LE FAIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR VOIR DANS CET ACTE UNE VERITABLE CAUTION LUI INTERDISAIENT DE QUALIFIER FAUSSEMENT L'ACTE EN QUESTION AU REGARD DE L'ARTICLE 2014 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE X... ET Z... S'ETAIENT BORNES A S'ENGAGER A REMBOURSER LES CONSORTS Y... POUR LE CAS OU CEUX-CI AURAIENT ETE AMENES A VERSER DES FONDS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PARADIS, A PU DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX S'ANALYSE COMME UN ENGAGEMENT DE PAYER SOUSCRIT PAR X... ET Z... ENVERS LES FRERES Y... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CEUX-CI AIENT ETE APPELES A PAYER LA BANQUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PARADIS, ET NON UN CAUTIONNEMENT, LEQUEL IMPLIQUE DES ENGAGEMENTS ENTRE TROIS PERSONNES, UN CREANCIER, UN DEBITEUR ET UNE CAUTION ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIVE DE TOUTE PORTEE LA LETTRE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE Z... FAISAIT CONNAITRE A X... LE REGLEMENT DES CAUTIONS PRINCIPALES ET LA MAINLEVEE DE LA CERTIFICATION DE CAUTION EN DONNANT A LA LETTRE DE DECHARGE DES CONSORTS Y... A Z... DU 22 MARS 1966 UNE PORTEE QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ET NE POUVAIT PAS COMPORTER ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'AFFIRMATION D'ELIE Z..., RELATIVE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES SOMMES DUES AUX CONSORTS Y..., N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE DE CE PAIEMENT CAR Z... NE POUVAIT PAS SE FOURNIR UNE PREUVE A LUI-MEME, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA LETTRE DU 22 MARS 1966, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN DECHARGEANT Z... DE SON OBLIGATION LES CONSORTS Y... AVAIENT VOLONTAIREMENT DIVISE LA CREANCE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES A L'ENCONTRE D'X... ET D'ELIE Z... ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.