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70-10071 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Sea Crossing Death

Numéro de cause 70-10071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly denied coverage under a personal accident insurance policy for a death resulting from disease contracted while being struck by waves during a sea crossing necessitated by severe weather, holding that it was not an accident because the splashing of water was foreseeable. The high court quashed the decision, reasoning that the policy defined an accident as bodily harm resulting from the sudden action of an external cause, without requiring the external event itself to be unforeseeable, thus finding that the appellate court had misinterpreted the contractual terms.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurance Coverage for Sea Crossing Death: The high court quashed the decision, reasoning that the policy defined an accident as bodily harm resulting from the sudden action of an external cause, without requiring the external event itself to be unforeseeable, thus finding that the appellate court had misinterpreted the contractual terms.

Mots-clés

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couverture d'assurance-accidents contrat d'assurance assurance maritime lésion corporelle cause de la demande assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation applied this article as the ground for overturning the lower court's decision, as the lower court had misinterpreted the parties' agreement (the contract).
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89-19322
Insurer v. Employee: Malaria Death as Accident vs. Sickness
05-10253
Insurer's Denial of Accidental Death Coverage Upheld Despite Accidental Fall Finding
79-10186
Widow's Claim for Captain's Fatal Heart Attack Sustained
89-20592
Widow's Accidental Death Claim Against Insurer
70-11066
Agricultural Mutual Insurance Co. v. Fatal Traffic Accident Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation applied this article as the ground for overturning the lower court's decision, as the lower court had misinterpreted the parties' agreement (the contract).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, CONCLU AVEC LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE PAR X..., NE COUVRAIT PAS LE DECES DE CE DERNIER, SURVENU A LA SUITE DE LA MALADIE QU'IL AVAIT CONTRACTEE EN SUBISSANT L'ASSAUT DES VAGUES AU COURS DE SON TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU SUR UN AUTRE QU'AVAIT NECESSITE LA TEMPETE QUI SEVISSAIT PENDANT QU'IL EFFECTUAIT, LE 6 JANVIER 1967, LE TRAJET MARITIME DE RETOUR DE SON TRAVAIL, AU MOTIF QUE CE DECES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT AU SENS DE LA POLICE, AUCUN FAIT SOUDAIN N'ETANT A SON ORIGINE, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE, EN RAISON DE L'ETAT TRES AGITE DE LA MER LORSQUE X... AVAIT PRIS LE BATEAU, IL ETAIT NORMALEMENT PREVISIBLE QUE LES PASSAGERS RECEVRAIENT DES PAQUETS D'EAU PENDANT LA TRAVERSEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA POLICE DEFINISSAIT COMME ACCIDENTELLES LES ATTEINTES CORPORELLES PROVENANT DE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE, SANS EXIGER QUE L'EVENEMENT QUI AVAIT CONSTITUE CETTE CAUSE FUT IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.