Estate Division Dispute: Judicial Agreement and Scope of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the division of a deceased spouse's estate, where one party initially received the preferential attribution of a house and business, that party subsequently sought in appeal to reserve the right to renounce this attribution based on the final valuation from an ordered expert assessment. The appellate court rejected this request, basing its decision on the assertion that a judicial agreement had been formed in the first instance, a legal argument that had not been raised in the opposing parties' appellate submissions. The supreme court quashed the appellate ruling, finding that the lower court violated the principle that judges cannot modify the object or cause of the claim and must rule within the scope defined by the parties' conclusions, as the basis for the decision was a point not presented to it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Estate Division Dispute: Judicial Agreement and Scope of Appeal: The appellate court rejected this request, basing its decision on the assertion that a judicial agreement had been formed in the first instance, a legal argument that had not been raised in the opposing parties' appellate submissions. The supreme court quashed the appellate ruling, finding that the lower court violated the principle that judges cannot modify the object or cause of the claim and must rule within the scope defined by the parties' conclusions, as the basis for the decision was a point not presented to it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal based its ruling on a ground (formation of a judicial agreement) not raised in the parties' submissions, thus exceeding the limits of the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;
ATTENDU QU'YVES Y..., AYANT, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA FEMME ENTRE LUI-MEME ET SES FILS JEAN-YVES ET ALAIN, OBTENU EN PREMIERE INSTANCE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN FONDS DE COMMERCE, A, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE QUE LUI SOIT RESERVEE LA FACULTE DE RENONCER A CETTE ATTRIBUTION, COMPTE TENU DE LA VALEUR QUI RESULTERAIT, POUR LES BIENS ATTRIBUES, DE L'EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE ;
QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE, JEAN-YVES ET ALAIN Y... ONT SEULEMENT FAIT VALOIR QUE LE RECOURS A UNE EXPERTISE COMPORTE NECESSAIREMENT DES RISQUES ET QUE LEUR PERE DEVAIT PRENDRE UNE POSITION CLAIRE ET PRECISE, ET NON SE RESERVER UNE OPTION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'YVES Y..., LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QU'UN CONTRAT JUDICIAIRE SE SERAIT FORME ENTRE LE PERE ET LES FILS EN PREMIERE INSTANCE ;
QU'UN TEL MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, ELLE N'A PU EN FAIRE LA BASE DE SA DECISION SANS EXCEDER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.