Legislator Jurisprudence & Législation
70-11664 Généré par l'IA

Heirs' Suit to Annul Pre-Marital Property Transfer Deemed Disguised Donation Upheld

Numéro de cause 70-11664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The heirs of a decedent, children from his first marriage, sued the surviving spouse seeking to annul the acquisition of real property by her three years prior to their marriage, asserting it was a disguised donation from their father subject to nullity under a specific civil code article concerning donations between spouses. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the nullity provision regarding donations between spouses applies not only to gifts made after the marriage but also to those made in anticipation of the union, thereby validating the lower court's decision to strike down the disguised donation made while the couple was in a concubine relationship, in anticipation of their later marriage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Heirs' Suit to Annul Pre-Marital Property Transfer Deemed Disguised Donation Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the nullity provision regarding donations between spouses applies not only to gifts made after the marriage but also to those made in anticipation of the union, thereby validating the lower court's decision to strike down the disguised donation made while the couple was in a concubine relationship, in anticipation of their later marriage.

Mots-clés

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transmission de la propriété héritier union conjugale conjoint survivant mariage fictif donation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation confirmed that the nullity prescribed by this article applies to the disguised donation, thus justifying the rejection of the appeal.

ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL

The reasoning section cites this article as the basis for the Court of Appeal's decision regarding donations made in anticipation of marriage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE Y..., ALORS CONCUBINE DE ROGER X..., A ACQUIS, LE 27 AVRIL 1948, UN IMMEUBLE ;

QUE ROGER X... L'A EPOUSEE EN SECONDES NOCES LE 28 AVRIL 1951, MAIS QU'IL EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1958 ;

QUE GILBERT, ROBERT ET HUGUETTE X..., CETTE DERNIERE AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., TOUS TROIS ENFANTS DU PREMIER LIT DE ROGER X..., ONT ASSIGNE VEUVE X... EN VUE DE FAIRE JUGER QUE L'ACQUISITION DU 27 AVRIL 1948 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR LEUR PERE A SA SECONDE EPOUSE ET ETAIT NULLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI, AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES, IL ETAIT ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE, CELLE-CI SERAIT ATTEINTE DE LA NULLITE, PORTEE PAR CE TEXTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES NE CONCERNANT QUE LES DONATIONS ENTRE EPOUX, UNE DONATION ENTRE CONCUBINS, MEME FAITE EN VUE DU MARIAGE, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AUX DONATIONS ENTRE EPOUX, QU'AINSI L'IMMEUBLE ACQUIS PAR VEUVE X... TROIS ANNEES AVANT LE MARIAGE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME L'OBJET D'UNE DONATION ENTRE EPOUX ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA NULLITE PRONONCEE PAR L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE, NON SEULEMENT AUX LIBERALITES POSTERIEURES AU MARIAGE, MAIS AUSSI A CELLES QUI, ANTERIEURES A CELUI-CI, ONT ETE FAITES EN PREVISION DE L'UNION ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.