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71-10991 Généré par l'IA

Car vs. Cyclomotor Collision Liability Exoneration

Numéro de cause 71-10991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding a nighttime collision between a car and a cyclomotor driven by a minor traveling in the wrong direction, which resulted in injuries and damages, where the initial ruling favored the victim based on Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code while acknowledging the victim's fault in causing the accident as not being unforeseeable. The reasoning for the cassation was that by concluding that the victim's conduct, though contributing to the damage, did not constitute an unforeseeable external cause, the appellate court failed to investigate whether the victim's proven causal fault warranted a partial exoneration of the vehicle operator's strict liability as the custodian of the thing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Car vs. Cyclomotor Collision Liability Exoneration: The reasoning for the cassation was that by concluding that the victim's conduct, though contributing to the damage, did not constitute an unforeseeable external cause, the appellate court failed to investigate whether the victim's proven causal fault warranted a partial exoneration of the vehicle operator's strict liability as the custodian of the thing.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident dommages-intérêts civils collision dans un giratoire droit de la circulation routière assurance RC des véhicules à moteur accident bagatelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
The court quashed and annulled the decision for not correctly applying this article regarding the liability of the custodian of a thing by failing to assess the partial exoneration based on the victim's conduct.
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07-13695
Bicyclist Fault in Traffic Collision Case
JURITEXT000007075065
Driver Liability in Pedestrian Fatality Following Nighttime Accident
JURITEXT000007521361
Motorist and Moped Rider Shared Liability for Night Intersection Collision
JURITEXT000006981326
Cassation Court Quashes Driver Liability Ruling Over Child Accident Liability Defense
JURITEXT000006966651
Driver Liability for Nighttime Moped Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

The court quashed and annulled the decision for not correctly applying this article regarding the liability of the custodian of a thing by failing to assess the partial exoneration based on the victim's conduct.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;

QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... ET LE CYCLOMOTEUR, CONDUIT PAR LA MINEURE MIREILLE X..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA MINEURE, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A RECLAME REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SA FILLE, A Y..., QUI S'EST, DE SON COTE, PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CORREZE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... ET DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QUE " S'IL EST VRAI QUE LE FAIT DE LA JEUNE CYCLOMOTORISTE A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'INTERVENTION DE CELLE-CI DANS LA GENESE DE L'ACCIDENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CAUSE ETRANGERE A CARACTERE IMPREVISIBLE " ;

QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS