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71-12035 Généré par l'IA

Trout Farm Pollution Liability

Numéro de cause 71-12035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The owner of a trout farm sued an adjacent factory for damages after the farm's fish died due to pollution of the water source. The factory contested liability by arguing that the claimant was at fault for locating the installation on a river already unsuitable for fish farming, but the appellate court upheld the trial court's finding that while the water was only slightly unsuitable, the pollution caused by the factory's waste discharges resulted in the near total loss of the farm's operations, especially considering the farm had been successful for six years prior to the factory's installation. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently evaluated the claimant's conduct and correctly determined the factory bore the entire responsibility for the damage caused by its pollution.

Regeste Legislator

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Trout Farm Pollution Liability: The factory contested liability by arguing that the claimant was at fault for locating the installation on a river already unsuitable for fish farming, but the appellate court upheld the trial court's finding that while the water was only slightly unsuitable, the pollution caused by the factory's waste discharges resulted in the near total loss of the farm's operations, especially considering the farm had been successful for six years prior to the factory's installation. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently evaluated the claimant's conduct and correctly determined the factory bore the entire responsibility for the damage caused by its pollution.

Mots-clés

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pollution de l'eau responsabilité pour dégâts d'eau utilisation agricole lutte contre les insectes organismes génétiquement modifiés associations de protection de l'environnement
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92-16124
Owner and Contractor Appeal Pollution Liability for Trout Pond Contamination
99-14717
Fishing Association v. Industrial Facility (Trout Mortality Causation)
2000972
Fish Farm v. State and Public Works Consortium re Highway Works Pollution
71-10368
Property Owner v. Industrial Company (Pollution and Subsidence Liability)
63-10 702
Sale of Defective Trout: Seller's Liability for Damages under Civil Code Article 1645

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES TRUITES D'UN ELEVAGE DE X... PERIRENT DU FAIT DE LA POLLUTION DU COURS D'EAU ALIMENTANT L'INSTALLATION ;

QUE X..., IMPUTANT LA POLLUTION A DES DEVERSEMENTS DE PRODUITS RESIDUAIRES D'UNE USINE EXPLOITEE PAR Y..., A DEMANDE A CELUI-CI REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QU'EN COURS D'INSTANCE, PAR SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'EGARD DE Y..., MARIN A ETE DESIGNE COMME SYNDIC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONDAMNE Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LA FAUTE DE X... QUI AURAIT PLACE SON INSTALLATION SUR LES BORDS D'UNE RIVIERE IMPROPRE A LA PISCICULTURE, ALORS QUE TOUTE FAUTE, MEME MINIME, ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE CETTE INSTALLATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR SES MOTIFS ET CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES DE Y..., CONSTATE QUE LE COURS D'EAU ETAIT, NON PAS IMPROPRE COMME IL EST DIT AU POURVOI, MAIS PEU PROPRE A L'ELEVAGE DE LA TRUITE, ET QUE X... AVAIT ETE EN DROIT DE PENSER QUE, TOUTE POLLUTION ETANT INTERDITE, LES EAUX AURAIENT UNE QUALITE SUFFISANTE POUR SON ELEVAGE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIF QUE CET ELEVAGE AVAIT DONNE DES RESULTATS SATISFAISANTS DURANT SIX ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT ETE PRATIQUEMENT ANEANTI DANS L'ANNEE QUI AVAIT SUIVI L'IMPLANTATION DE L'USINE DE Y... ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A APPRECIE LE COMPORTEMENT DE X... ET SES SUITES, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu, le 16 février 1971, par la Cour d'appel de Bordeaux.