Creditor Foreclosure Validity After Subrogation and Writ of Seizure Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that invalidated a foreclosure proceeding initiated by a creditor who was subrogated into a previously published mortgage, ruling that the creditor's subsequent publication of the writ of seizure, which referenced the existing mortgage, was equivalent to the required marginal notation to make the subrogated right opposable to third parties, including the liquidator, even though the subrogation itself had not been formally noted in the margin of the original mortgage registration; the Court of Appeal erred by declaring the seizing creditor incapable of continuing the enforcement actions based on the lack of proper publicity for the subrogation when the writ of seizure, published prior to the debtor's judicial settlement, served to perfect the claim's opposability against the liquidator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 2149 DU CODE CIVIL; Creditor Foreclosure Validity After Subrogation and Writ of Seizure Publication: The court overturned a lower court's decision that invalidated a foreclosure proceeding initiated by a creditor who was subrogated into a previously published mortgage, ruling that the creditor's subsequent publication of the writ of seizure, which referenced the existing mortgage, was equivalent to the required marginal notation to make the subrogated right opposable to third parties, including the liquidator, even though the subrogation itself had not been formally noted in the margin of the original mortgage registration; the Court of Appeal erred by declaring the seizing creditor incapable of continuing the enforcement actions based on the lack of proper publicity for the subrogation when the writ of seizure, published prior to the debtor's judicial settlement, served to perfect the claim's opposability against the liquidator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the grounds used by the Cassation Court to quash the appealed decision regarding the enforcement procedure.
This provision was cited in the context of the rule concerning the publication of rights affecting real estate, which formed the basis of the dispute.
This provision concerning the publicity of hypothecary rights was cited as a basis for the legal assessment leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER, SUBROGE DANS UNE HYPOTHEQUE REGULIEREMENT PUBLIEE, A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'OUVERTURE DE CREDIT, DU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE, COMPORTANT MENTION DES TITRES EXECUTOIRES ET DES SURETES Y RATTACHEES, EST EQUIVALENTE A LA FORMALITE DE LA MENTION EN MARGE POUR RENDRE LES DROITS DUDIT CREANCIER OPPOSABLES AUX TIERS ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 5 ET 6 NOVEMBRE 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT ADER A OBTENU DE X... UNE OUVERTURE DE CREDIT, PAR LUI-MEME OU TOUTES PERSONNES SE SUBSTITUANT EN TOUT OU EN PARTIE A LUI, DE 200000 FRANCS, DONT LE REMBOURSEMENT, PREVU POUR LE 15 SEPTEMBRE 1966, ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE, PUBLIEE LE 15 FEVRIER 1966, SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ;
QUE, SUIVANT ACTE DES 19 ET 29 JUILLET 1966, RECU PAR Y..., PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE, COMMIS PAR JUGEMENT POUR RECEVOIR LES ACTES DE L'ETUDE DU NOTAIRE Z... DECEDE, DIVERSES PERSONNES, DONT LA DEMOISELLE A... POUR UN MONTANT DE 30000 FRANCS, ONT ACCORDE, DANS LE CADRE DE L'OUVERTURE DE CREDIT PRECITEE, DES PRETS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT ADER ;
QUE, FAUTE DE REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE CONVENUE, LA DEMOISELLE A... A FAIT SIGNIFIER LE 15 DECEMBRE 1967 A LA SOCIETE, COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE ;
QUE CET ACTE A ETE PUBLIE LE 23 JANVIER 1968 ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLEMENT ADER A ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1968, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADITE SOCIETE A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LE SYNDIC A LA LIQUIDATION A FAIT INSERER UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES, DEPOSE PAR LA CREANCIERE EN VUE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE, POUR DENIER, EN APPLICATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 2149 DU CODE CIVIL, A DEMOISELLE A..., DONT LA SUBROGATION A L'HYPOTHEQUE INSCRITE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE, LA QUALITE DE CREANCIERE HYPOTHECAIRE, HABILITEE A POURSUIVRE LA SAISIE IMMOBILIERE ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET POUR ANNULER LES OPERATIONS DE SAISIE IMMOBILIERE A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RELEVANT QUE LA DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS PUBLIE SON DROIT A SUBROGATION PAR MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EXISTANTE ET NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE HYPOTHECAIRE DE SA CREANCE, ONT DECLARE LA CREANCIERE SAISISSANTE INHABILE A CONTINUER LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, LA CREANCE HYPOTHECAIRE DONT LA PUBLICITE ETAIT IMPARFAITE ETANT INOPPOSABLE AU SYNDIC ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE, SE REFERANT A L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 15 FEVRIER 1966, A ETE PUBLIE PAR LA DEMOISELLE A... LE 23 JANVIER 1968, ANTERIEUREMENT A L'ADMISSION DE LA SOCIETE DEBITRICE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.