Sublessee Trespass vs. Lease Renewal Rights in Summary Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease granted for a fixed term was the subject of a dispute when the sublessee, who acquired the business assets from the original tenant, was served notice to vacate so the landlord could occupy the premises. The appellate court upheld an order for eviction by declaring the sublessee a trespasser, finding the emergency situation permitted the summary proceedings and that the transaction between the tenant and the sublessee was a sale of goods, not a transfer of the commercial leasehold requiring renewal rights. However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court exceeded the scope of summary jurisdiction under Article 809 of the Civil Procedure Code by interpreting the underlying contract to rule on the sublessee's claim to accrue the predecessor's occupation time to claim the right to lease renewal, as this constituted a dispute regarding the principal matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Sublessee Trespass vs. Lease Renewal Rights in Summary Eviction Proceedings: The appellate court upheld an order for eviction by declaring the sublessee a trespasser, finding the emergency situation permitted the summary proceedings and that the transaction between the tenant and the sublessee was a sale of goods, not a transfer of the commercial leasehold requiring renewal rights. However, the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court exceeded the scope of summary jurisdiction under Article 809 of the Civil Procedure Code by interpreting the underlying contract to rule on the sublessee's claim to accrue the predecessor's occupation time to claim the right to lease renewal, as this constituted a dispute regarding the principal matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court exceeded its jurisdiction by interpreting the contract, thus violating this article which defines the scope of the judge in summary proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 DECEMBRE 1964, X... A DONNE A BAIL A Y... UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A NOUMEA, POUR UNE DUREE DE 2,4 OU 6 ANNEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE ;
QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1967, Y... A VENDU LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES A DEMOISELLE ALICE Z..., QUI S'EST INSTALLEE DANS LES LIEUX A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE ET A EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE ;
QUE, LE 31 DECEMBRE 1969, PAR MINISTERE D'HUISSIER, X... A SIGNIFIE CONGE A LADITE DEMOISELLE POUR LE 31 MARS 1970 EN VUE D'OCCUPER LUI-MEME LE LOCAL ;
QUE, CETTE DERNIERE S'ETANT MAINTENUE DANS LES LIEUX, LEDIT ARRET, STATUANT EN REFERE, LA DECLARE OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE, ET ORDONNE SON EXPULSION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, SANS VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIT DEMOISELLE Z..., EN DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS INCOMPETENT A DEFAUT D'URGENCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'URGENCE EN L'ESPECE EST CONSTATEE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LES CRITIQUES DU MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, NE POUVANT FAIRE VALOIR L'OCCUPATION PERSONNELLE DE SIX ANNEES, IMPOSEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 SUR LES BAUX COMMERCIAUX, APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1933, POUR REVENDIQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DEMOISELLE Z... PRETEND AJOUTER A SA PROPRE OCCUPATION CELLE DE Y..., SON PREDECESSEUR, ET SOUTIENT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CETTE QUESTION TOUCHE AU FOND DU DROIT ET QUE LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR LA CONNAITRE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMPETENTE LA JURIDICTION DES REFERES ET ORDONNER L'EXPULSION DE LADITE DEMOISELLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE Y... ET Z... ALICE S'ANALYSE EN UNE VENTE DE MEUBLES ET DE MARCHANDISES ET NON EN UNE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, ET QUE LA CONTESTATION N'APPARAIT PAS SERIEUSE ;
ATTENDU QU'EN INTERPRETANT LE CONTRAT DU 9 AVRIL 1967, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE Z... NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT D'AJOUTER A SA DUREE D'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX LA DUREE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE SON PREDECESSEUR, LA JURIDICTION DES REFERES A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER SEPTEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.