Staircase Injury Liability and Contractual Substitution in Public Housing Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured in an accident on a staircase in a housing complex, sued the managing public housing office for damages; subsequently, the owner, the municipality, intervened, declared its substitution for the managing office, and the injured party accepted this substitution, agreeing to pursue the claim only against the municipality. The appellate court, despite this judicial agreement where the claimant renounced the claim against the managing office and accepted the substitution by the owner, nonetheless maintained the liability of the managing office and condemned it jointly and severally with the municipality, which constituted a violation of the principle of the binding force of contracts (Article 1134 of the Civil Code).
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Staircase Injury Liability and Contractual Substitution in Public Housing Case: The appellate court, despite this judicial agreement where the claimant renounced the claim against the managing office and accepted the substitution by the owner, nonetheless maintained the liability of the managing office and condemned it jointly and severally with the municipality, which constituted a violation of the principle of the binding force of contracts (Article 1134 of the Civil Code).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main legal basis for the Court of Cassation to annul the appealed decision for violating its stipulations regarding judicial agreements between parties.
This is the operative part of the dispositive ordering the partial cassation of the lower court's decision.
This is the procedural order redirecting the case after cassation.
Texte complet
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CITE VERNET A BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ;
QU'A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL, LA VILLE DE BORDEAUX, QUI AVAIT ETE APPELEE PAR L'OFFICE EN INTERVENTION FORCEE, AYANT DECLARE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS L'INSTANCE EN COURS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE, A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE BORDEAUX, GERANTE DE SON DOMAINE ET EN PARTICULIER DE LA CITE VERNET, LES EPOUX X... AVAIENT DECLARE QU'ILS ACCEPTAIENT CETTE SUBSTITUTION ET CONCLUAIENT DIRECTEMENT CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ECHANGE DE DECLARATIONS JUDICIAIREMENT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, DONT LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A LEUR RECLAMATION EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE A L'ENCONTRE DE L'OFFICE ET ACCEPTE DE NE RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE QUI AVAIT ENTENDU SE SUBSTITUER A L'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CE CONTRAT JUDICIAIRE, N'EN A PAS MOINS RETENU LA RESPONSABILITE DUDIT OFFICE, ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA VILLE DE BORDEAUX, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU EN LA CAUSE LA SOCIETE HLM DE BORDEAUX ET A RETENU SA RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.