Heirs v. Lessee Regarding Land Preemption and Notary Authority
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court invalidated a sale of land rights because it found that an unwritten lease existed, based on the actions of the succession's notary who issued rent receipts for several years (1964-1967) and the tenant's known possession recognized by the heirs. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the defense claim that the heirs had refused the rent payment for the year preceding the sale, and that the subsequent payments made to the notary, who lacked authorization from the co-owners, were not subsequently ratified through a settlement of accounts, thus failing to provide a legal basis for concluding the existence of a valid lease sufficient to invoke a right of preemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1715 DU CODE CIVIL, 790 ET 796 DU CODE RURAL; Heirs v. Lessee Regarding Land Preemption and Notary Authority: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to address the defense claim that the heirs had refused the rent payment for the year preceding the sale, and that the subsequent payments made to the notary, who lacked authorization from the co-owners, were not subsequently ratified through a settlement of accounts, thus failing to provide a legal basis for concluding the existence of a valid lease sufficient to invoke a right of preemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the first ground of appeal, which led to the cassation of the lower court's decision regarding the existence of a lease.
Cited in the preamble to the first ground of appeal, which led to the cassation of the lower court's decision regarding the right of preemption.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL,790 ET 796 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... EST TITULAIRE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR DES TERRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., ET POUR ANNULER EN CONSEQUENCE, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA VENTE A Z..., LE 13 JUILLET 1964, DES DROITS INDIVIS DE JEAN Y... ET DES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE B..., NOTAIRE DE LA SUCCESSION Y..., S'EST COMPORTE COMME LE MANDATAIRE DES COHERITIERS ET A DELIVRE A X... DES QUITTANCES DE FERMAGE DE 1964 A 1967 ET QUE CES RECUS SUCCESSIFS, JOINTS A UNE JOUISSANCE CONNUE DES HERITIERS, SANS LA MOINDRE PROTESTATION, FONT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL ENTRE LES PARTIES DEPUIS LE 25 MARS 1963 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE JEAN Y... ET LES EPOUX A... FAISAIENT VALOIR QUE, SUIVANT LES PROPRES DECLARATIONS DE X..., LES HERITIERS Y... AVAIENT REFUSE DE RECEVOIR LE PAIEMENT DU 25 MARS 1964, LE SEUL QUI FUT ANTERIEUR A LA VENTE ;
QU'EN PRESENCE DE CE REFUS, X... AVAIT VERSE CERTAINES SOMMES AU NOTAIRE B... QUI AVAIT RECONNU N'AVOIR AUCUN MANDAT DES COPROPRIETAIRES, ET QUE LES SOMMES AINSI ENCAISSEES PAR LE NOTAIRE N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE COMPTE QUI EUT PU EMPORTER RATIFICATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.