Traffic Accident Fatalities and Work Commute Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that deemed a fatal traffic accident compensable as a work-related accident, ruling that the accident did not occur during the required travel between residence and workplace as defined by the Rural Code. The appellate court had reasoned that the trip to a distant town for necessary family provisions, during which the fatal accident occurred on the return leg after passing the residence, qualified as a necessary detour because the worker's spouse could not perform the errands; however, the high court held that the legal return journey was necessarily completed upon arrival at the worker's residence, rendering the subsequent trip entirely distinct and thus outside the scope of the work commute coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1148 DU CODE RURAL; Traffic Accident Fatalities and Work Commute Coverage: The appellate court had reasoned that the trip to a distant town for necessary family provisions, during which the fatal accident occurred on the return leg after passing the residence, qualified as a necessary detour because the worker's spouse could not perform the errands; however, the high court held that the legal return journey was necessarily completed upon arrival at the worker's residence, rendering the subsequent trip entirely distinct and thus outside the scope of the work commute coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article, which defines a work accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE PENDANT LE TRAJET EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 DECEMBRE 1967, X..., OUVRIER RESINIER AU SERVICE DE Y..., A QUITTE SON TRAVAIL AU COURNEAU VERS 11 HEURES 30 ;
QUE MONTE SUR SON CYCLOMOTEUR IL EST PASSE DEVANT SON DOMICILE, AU HAMEAU DU BEQUET ET A POURSUIVI SA ROUTE JUSQU'A LA TESTE OU IL A EFFECTUE DIVERS ACHATS ;
QUE SUR LE CHEMIN DU RETOUR DE LA TESTE AU BEQUET, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU HORS DE L'HORAIRE ET DU PARCOURS NORMAUX, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT COMMERCE AU BEQUET, LA FAMILLE X... AVAIT L'OBLIGATION DE S'APPROVISIONNER A LA TESTE ;
QUE DAME X..., EN RAISON DE SA SITUATION DE FAMILLE ET FAUTE DE DISPOSER D'UN MOYEN DE LOCOMOTION, NE POUVAIT SE RENDRE DANS CETTE LOCALITE ;
QUE C'ETAIT DONC X... QUI, EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ALLAIT JOURNELLEMENT FAIRE LES ACHATS NECESSAIRES A LA SUBSISTANCE DES SIENS, DE TELLE SORTE QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ETAIT BIEN MOTIVE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR SE RENDRE DU COURNEAU, LIEU DE SON TRAVAIL, A LA TESTE, X... ETAIT PASSE PAR LE BEQUET, LIEU DE SA RESIDENCE OU LE TRAJET DE RETOUR LEGAL S'ETAIT TROUVE NECESSAIREMENT TERMINE, QU'IL NE POUVAIT DONC Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI, ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT SURVENU QU'ULTERIEUREMENT, SUR UN PARCOURS TOTALEMENT DISTINCT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.