Apprentice Injury During Workplace Dispute: Intentional Tort and Social Security Code Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring a workplace dispute where one apprentice threw a piece of metal intending to hit another, a third apprentice was severely injured by the projectile after it missed its intended target. The appellant argued the appellate court erred in applying the social security code and allowing a common law claim for supplementary damages against the perpetrator and the employer, asserting the lower court failed to sufficiently characterize the intentional tort by demonstrating a specific intent to cause harm. The high court rejected the appeal, finding the appellate court legally justified its decision by establishing that the act of throwing the metal with the established intent to strike the initial target constituted an exercise of will, thereby satisfying the criteria for a sufficiently characterized fault, including the intentional nature of the act, regardless of which person ultimately suffered the injury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Apprentice Injury During Workplace Dispute: Intentional Tort and Social Security Code Application: The appellant argued the appellate court erred in applying the social security code and allowing a common law claim for supplementary damages against the perpetrator and the employer, asserting the lower court failed to sufficiently characterize the intentional tort by demonstrating a specific intent to cause harm. The high court rejected the appeal, finding the appellate court legally justified its decision by establishing that the act of throwing the metal with the established intent to strike the initial target constituted an exercise of will, thereby satisfying the criteria for a sufficiently characterized fault, including the intentional nature of the act, regardless of which person ultimately suffered the injury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal as the provision the lower court allegedly misapplied, but the dispositive only rejects the appeal without explicitly applying or citing any specific article for the final decision on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 SEPTEMBRE 1965 X..., APPRENTI, TRAVAILLAIT DANS L'ATELIER DE LA POUDRERIE SAINT-MEDARD LORSQU'IL A ETE GRAVEMENT BLESSE A LA TETE PAR UN MORCEAU DE FER LANCE PAR SON CAMARADE DE TRAVAIL Y... EN DIRECTION D'UN AUTRE APPRENTI Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLE A CET ACCIDENT DU TRAVAIL L'ARTICLE L 469 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET ACCUEILLI L'ACTION DE X... EN COMPLEMENT DE REPARATION SELON LE DROIT COMMUN CONTRE Y... ET L'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLES, AU MOTIF QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE Y... ETAIT CARACTERISEE PAR LA SEULE CONSTATATION D'UN FAIT IMPLIQUANT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE CARACTERISER LA FAUTE NECESSAIRE POUR METTRE EN JEU UNE RESPONSABILITE AFIN QUE LA COUR DE CASSATION SOIT EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT SPECIALEMENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE LES JUGES DU FOND AVAIENT L'OBLIGATION DE RELEVER CHEZ Y... UNE VOLONTE DE NUIRE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AU COURS D'UNE DISPUTE SURVENUE DANS L'ATELIER ENTRE Z... ET Y... CE DERNIER A LANCE DANS LA DIRECTION DU PREMIER POUR LE TOUCHER OU POUR ATTEINDRE LES ENVIRONS DE SES PIEDS UN MORCEAU DE FER QUE CELUI-CI A ESQUIVE ET QUI A ATTEINT X..., AUQUEL IL N'ETAIT PAS DESTINE ;
QUE CE FAIT IMPLIQUAIT L'EXERCICE D'UNE VOLONTE, ET QUE PEU IMPORTAIENT LES CONSEQUENCES PREVUES OU IMPREVUES DE CET ACTE ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT ET DANGEREUX DE Y..., ET, D'AUTRE PART, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE CETTE FAUTE QUI RESULTAIT DE LA VOLONTE RECONNUE PAR LEDIT Y... D'ATTEINDRE Z... ET PAR CONSEQUENT DE LUI CAUSER DES LESIONS CORPORELLES, PEU IMPORTANT QUE CES LESIONS AIENT ETE EN FAIT SUBIES PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE VISEE PAR L'AUTEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.