Notary Fees Calculation on Share Transfers
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a disciplinary matter concerning a notary sanctioned for overcharging fees on the transfer of shares in property development civil companies, the appellate court ruled that emoluments should be calculated solely on the nominal value of the shares, excluding subsequent capital calls. The highest court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulation concerning proportional emoluments based on the declared capital or registration value (whichever is higher), the notary's fees must be calculated based on the actual price of the transfer—the sum agreed upon by the parties—and not on subsequent capital calls that the sellers were obligated to meet, thus finding the appellate court misinterpreted the basis for calculating proportional fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IANotary Fees Calculation on Share Transfers: The highest court quashed this decision, reasoning that under the applicable regulation concerning proportional emoluments based on the declared capital or registration value (whichever is higher), the notary's fees must be calculated based on the actual price of the transfer—the sum agreed upon by the parties—and not on subsequent capital calls that the sellers were obligated to meet, thus finding the appellate court misinterpreted the basis for calculating proportional fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated the law by calculating the notary fees on amounts beyond the nominal value of the shares.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ;
ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LES EMOLUMENTS PROPORTIONNELS SONT PERCUS SUR LE CAPITAL ENONCE DANS LES ACTES OU SUR LA VALEUR RETENUE POUR LA LIQUIDATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, SI CETTE VALEUR EST SUPERIEURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE PRONONCANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A CONDAMNE X..., NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PERCUS PAR LUI A L'OCCASION D'ACTES DE CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT CALCULE SES EMOLUMENTS NON SEULEMENT SUR LA VALEUR NOMINALE DESDITES PARTS MAIS EN OUTRE SUR LE MONTANT DES APPELS DE FOND AUXQUELS LES CEDANTS AVAIENT DU REPONDRE OU DEVRAIENT REPONDRE AVANT LA FIN DES CONSTRUCTIONS ET QU'EN L'ETAT DES TEXTES, L'EMOLUMENT DU NOTAIRE DOIT ETRE CALCULE SUR LA VALEUR NOMINALE DES PARTS CEDEES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE LES HONORAIRES DU NOTAIRE DOIVENT ETRE CALCULES SUR LE PRIX MEME DES CESSIONS, C'EST-A-DIRE SUR LA SOMME CONVENUE ENTRE LES PARTIES, A L'EXCLUSION DES APPELS DE FONDS ULTERIEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.