Heirs' Challenge to Notarized Sale Rejected After Husband's Ratification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a woman who had authorized a notary to sell her separate property to the occupying tenants contested the enforceability of the sale after her death, following her refusal to sign the final deed, but the appellate court upheld the sale because the husband had ratified the initial transaction made without his consent, and the obligation to reiterate the sale was not subject to a specific deadline. The supreme court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the mandate's duration was sufficient given the seller's lack of objection upon learning of the buyers' acceptance and payment, and under the law applicable at the time, a sale of a spouse's separate property by one spouse without the other's consent was merely unenforceable against the non-consenting spouse, not void, thus validating the sale once the community property regime ended upon the seller's death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeirs' Challenge to Notarized Sale Rejected After Husband's Ratification: The supreme court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the mandate's duration was sufficient given the seller's lack of objection upon learning of the buyers' acceptance and payment, and under the law applicable at the time, a sale of a spouse's separate property by one spouse without the other's consent was merely unenforceable against the non-consenting spouse, not void, thus validating the sale once the community property regime ended upon the seller's death.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A DONNE MANDAT A SON NOTAIRE DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE AUX LOCATAIRES QUI L'OCCUPAIENT, LES EPOUX Y... ;
QU'APRES EXECUTION DU MANDAT, DAME X... S'EST REFUSEE A SIGNER L'ACTE DE REITERATION ;
QU'APRES SON DECES SURVENU LE 29 MAI 1961, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE SES HERITIERS EN REALISATION DE LA CONVENTION ET QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA VENTE CONCLUE PAR DAME X... SANS LE CONCOURS DE SON MARI AVAIT ETE RATIFIEE PAR CE DERNIER ET QU'ELLE N'ETAIT SUBORDONNEE A AUCUNE CONDITION DE DELAI QUANT A SA REITERATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS DE QUELS DOCUMENTS OU DE QUELLE CIRCONSTANCE PROCEDAIT LA PRETENDUE RATIFICATION MARITALE ET ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT QUI AVAIT ETE CONFIE AU NOTAIRE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA REALISATION DE LA VENTE DANS UN DELAI RAPIDE NE CONSTITUAIT PAS UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT, LA DAME X... N'AYANT FORMULE AUCUNE OBJECTION LORSQU'ELLE AVAIT ETE AVISEE DE L'ACCEPTATION DES ACQUEREURS ET DU PAIEMENT DU PRIX, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA DUREE DU MANDAT QUI AVAIT ETE CONFERE AU NOTAIRE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA VENTE D'UN BIEN PROPRE PAR LA FEMME COMMUNE EN BIENS, SANS LE CONCOURS DE SON EPOUX, N'ETAIT PAS ENTACHEE DE NULLITE MAIS SEULEMENT D'INOPPOSABILITE AU MARI ;
QUE LA PLEINE PROPRIETE DU BIEN VENDU ETAIT ACQUISE A L'ACHETEUR DES L'INSTANT OU LE MARIAGE DE LA VENDERESSE ETANT DISSOUS, DISPARAISSAIT LE DROIT DE JOUISSANCE DE LA COMMUNAUTE ;
D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU FOND, LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ONT DECLARE VALABLE LA VENTE LITIGIEUSE ET EN ONT ORDONNE LA REALISATION APRES LE DECES DE LA DAME X..., SE TROUVENT LEGALEMENT JUSTIFIEES ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.