Legislator Jurisprudence & Législation
71-13224 Généré par l'IA

Husband's Divorce Claim Rejected Due to Unproven Intemperance and Shared Habits

Numéro de cause 71-13224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court correctly rejected a divorce claim by affirming that the husband failed to conclusively establish the wife's intemperance as a cause for the marital breakdown, noting her alleged drinking habits were shared by the husband, and that any negligence in household management was excusable given the burden of raising eight closely-aged children. The supreme court found that the appellate court properly exercised its sovereign power in assessing the evidence presented, including the relevance and weight of witness testimonies, thereby legally justifying its decision to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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Husband's Divorce Claim Rejected Due to Unproven Intemperance and Shared Habits: The supreme court found that the appellate court properly exercised its sovereign power in assessing the evidence presented, including the relevance and weight of witness testimonies, thereby legally justifying its decision to dismiss the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désunion conjugale procédure de divorce validité du mariage témoignage pouvoir de décision conjoint innocent
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INTEMPERANCE ARTICULE CONTRE DAME X... N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE, EN TOUT CAS, QUE LE PENCHANT DE CELLE-CI POUR LA BOISSON, D'AILLEURS PARTAGE PAR SON MARI, AIT ETE L'UNE DES CAUSES DE LA DESUNION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DE DAME X..., DANS LA TENUE DU MENAGE, TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LES CHARGES QUE L'ENTRETIEN DE HUIT ENFANTS, D'UN AGE TRES RAPPROCHE, ET DONT ELLE PRENAIT SOIN, IMPOSAIT A UNE JEUNE MERE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, SANS ETRE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES