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71-20043 Généré par l'IA

Property Owner v. Tenancy Protection Law Applicability

Numéro de cause 71-20043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner contested a ruling that a rental unit, located in a building predating 1948 but significantly renovated in 1965, was subject to the 1948 tenancy protection law, arguing the renovations constituted new construction that should exempt it. The court upheld the appellate decision, reasoning that while the owner cited new framework construction, the appellate court found evidence that the owner herself had shown the property was used prior to 1948 and that the 1965 work consisted of substantial consolidation and restoration, not complete reconstruction, leading to the conclusion that the work merely involved the arrangement and allocation of the premises as housing in 1965, thus failing to meet the criteria for exemption under the relevant decree concerning new construction for the purpose of the 1948 law.

Regeste Legislator

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Article 1er du décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962, alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948; Property Owner v. Tenancy Protection Law Applicability: The court upheld the appellate decision, reasoning that while the owner cited new framework construction, the appellate court found evidence that the owner herself had shown the property was used prior to 1948 and that the 1965 work consisted of substantial consolidation and restoration, not complete reconstruction, leading to the conclusion that the work merely involved the arrangement and allocation of the premises as housing in 1965, thus failing to meet the criteria for exemption under the relevant decree concerning new construction for the purpose of the 1948 law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement bien immobilier loué prétention abusive du bailleur protection de la possession servitude de restriction de bâtir exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er du décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962
The Court found that the disputed dwelling did not meet the conditions required by this article for the application of the second paragraph of Article 3 of the Law of September 1, 1948.
alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948
The Court confirmed the decision based on the finding that the dwelling did not meet the conditions required by Article 1 of the Decree of September 29, 1962, for the application of this provision.
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93-15615
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er du décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962

The Court found that the disputed dwelling did not meet the conditions required by this article for the application of the second paragraph of Article 3 of the Law of September 1, 1948.

alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948

The Court confirmed the decision based on the finding that the dwelling did not meet the conditions required by Article 1 of the Decree of September 29, 1962, for the application of this provision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOGEMENT QU'ELLE Y A DONNE EN LOCATION A Y..., POSTERIEUREMENT AUX TRAVAUX QU'ELLE A FAIT EXECUTER DANS L'IMMEUBLE EN 1965, ETAIT SOUMIS A LADITE LOI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES TRAVAUX AVAIENT CONSISTE EN L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AVAIT CONSTATE EN ENONCANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UNE OSSATURE EN BETON ARME ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT LEUR LE MOTIF QUE LE TRIBUNAL FONDAIT SUR L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE L'EXIGENCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUAIT UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ET NON UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION, QU'ELLE NE CONSTITUERAIT PAS UNE DES CONDITIONS QU'UNE CONSTRUCTION DOIT REMPLIR POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE SON DEFAUT NE POURRAIT ABOUTIR A ASSIMILER UNE CONSTRUCTION NOUVELLE A UNE CONSTRUCTION ANCIENNE SOUMISE AU REGIME DE CETTE LOI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X... A ELLE-MEME FOURNI LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE ETAIT UTILISE AVANT 1948 A USAGE DE MECANIQUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE D'UN MEMOIRE D'ENTREPRENEUR DATE DU 10 JUIN 1965 QU'ELLE A FAIT EXECUTER SUR L'IMMEUBLE D'IMPORTANTS TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET DE REMISE EN ETAT, MAIS NON DE RECONSTRUCTION ;

QUE DE CES CONSTATATIONS NON ARGUEES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE L'AMENAGEMENT DES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION ET DE LEUR AFFECTATION A CET USAGE EN 1965 ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-1140 DU 29 SEPTEMBRE 1962 POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS ADOPTE LE MOTIF DU JUGEMENT CRITIQUE EN LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.