Universal Transfer in Merger vs. Assignment of Claims and Violation of French Public Policy in Debt Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision, first, because the lower court improperly applied the requirements for the assignment of claims under Article 1690 of the Civil Code to a situation where a company was absorbed by another, as such a merger results in a universal transfer of assets and liabilities by operation of law, not an individual assignment. Second, the lower court erred in upholding the debtor's defense that it was released from its debt obligation due to the nationalization of its Algerian assets, as recognition in France of a dispossession by a foreign state without prior equitable indemnification violates French public policy, specifically provisions agreed upon in governmental declarations concerning Franco-Algerian economic cooperation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL; Universal Transfer in Merger vs. Assignment of Claims and Violation of French Public Policy in Debt Discharge: Second, the lower court erred in upholding the debtor's defense that it was released from its debt obligation due to the nationalization of its Algerian assets, as recognition in France of a dispossession by a foreign state without prior equitable indemnification violates French public policy, specifically provisions agreed upon in governmental declarations concerning Franco-Algerian economic cooperation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited because the Court of Appeal incorrectly applied it to a corporate merger, leading to the cassation.
Cited because the expropriation measure was deemed contrary to French public policy, which violates the principle of prior equitable compensation.
Cited because the Court of Appeal violated the principle embodied in this article by exempting the debtor from its debt based on a foreign law contrary to French public policy.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'A PAS D'APPLICATION LORSQU'A LA SUITE D'UNE FUSION DE SOCIETES, LA SOCIETE ABSORBANTE VIENT ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ABSORBEE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND LA SOCIETE ENTREPRISE HETZEL AYANT SON SIEGE EN FRANCE A FAIT EN ALGERIE, TANT AVANT QU'APRES L'INDEPENDANCE DE CE PAYS, DES TRAVAUX A L'OCCASION DESQUELS ELLE A CONTRACTE UNE DETTE ENVERS LA SOCIETE AFRICAINE DES BITUMES ASPHALTES ET GOUDRONS (SABAG) ;
QUE CETTE SOCIETE A, EN 1964, ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ALGERIE PAR VOIE D'APPORT-FUSION ;
QUE LA NOUVELLE SOCIETE AYANT DEMANDE PAIEMENT DE LA CREANCE FAISANT PARTIE DES APPORTS DE LA SABAG, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE L'APPORT A LA SOCIETE ABSORBANTE DES CREANCES DE LA SOCIETE ABSORBEE A L'OCCASION D'UNE FUSION DE SOCIETES CONSTITUE UN TRANSPORT AUQUEL L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
QUE, DU CHEF DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ;
ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ENTREPRISE HETZEL DONT LES BIENS EN ALGERIE ONT ETE DECLARES BIENS VACANTS ETAIT FONDEE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUIVANT LE PROCESSUS ET LA CONFUSION OPERES PAR L'ADMINISTRATION ALGERIENNE CETTE VACANCE A ABOUTI A UNE NATIONALISATION ET QU'IL EST DE PRINCIPE EN UNE TELLE MATIERE QUE LE TRANSFERT D'UN ENSEMBLE IMPORTANT DE BIENS AUXQUELS SE RATTACHENT DES DETTES EMPORTE EGALEMENT TRANSFERT DE CELLES-CI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA MESURE DE DEPOSSESSION DONT SE PREVALAIT L'ENTREPRISE HETZEL EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 8 JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT L'ENTREPRISE HETZEL DE SA DETTE ENVERS LA SCRA PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUX MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.