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70-12698 Généré par l'IA

Utility Customer Appeal Inadmissible Due to Failure to Raise Contractual Objections in Lower Court

Numéro de cause 70-12698
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A utility company issued a supplementary invoice based on Article 8 of the standard subscription agreement after discovering a meter malfunction at a customer's location, leading a lower court to order payment. The appeal contended that the conditions for applying Article 8—which governed consumption estimation due to meter defects—were not met because the defect did not stop recording consumption, and the reassessment was improperly calculated. However, the high court dismissed the appeal as inadmissible because the customer, who was absent at the initial hearing, failed to raise objections regarding the contractual conformity of the supplementary invoice before the trial court, rendering the ground of appeal both new and a mixture of fact and law.

Regeste Legislator

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Utility Customer Appeal Inadmissible Due to Failure to Raise Contractual Objections in Lower Court: The appeal contended that the conditions for applying Article 8—which governed consumption estimation due to meter defects—were not met because the defect did not stop recording consumption, and the reassessment was improperly calculated. However, the high court dismissed the appeal as inadmissible because the customer, who was absent at the initial hearing, failed to raise objections regarding the contractual conformity of the supplementary invoice before the trial court, rendering the ground of appeal both new and a mixture of fact and law.

Mots-clés

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ordre de paiement accord d'entreprise compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs violation d'obligation d'entretien capacité de s'obliger par effet de change qualité pour recourir
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDF, A LA SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR POSE CHEZ X..., A ETABLI UNE FACTURE DE REDRESSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE D'ABONNEMENT ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE CETTE FACTURE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA POLICE TYPE, D'APRES LEQUEL LA CONSOMMATION D'ELECTRICITE AVAIT ETE EVALUEE, N'AURAIENT PAS ETE REUNIES, LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU COMPTEUR N'AYANT PAS, SELON LE MOYEN, EU POUR EFFET D'ARRETER L'ENREGISTREMENT DES CONSOMMATIONS NI D'EMPECHER D'EN TIRER PARTI POUR L'ETABLISSEMENT DE LA QUITTANCE ET, QU'AU SURPLUS LE REDRESSEMENT OPERE NE L'AURAIT PAS ETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 8 ;

MAIS ATTENDU QU'X..., QUI A FAIT DEFAUT, N'A PAS SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUE L'EDF N'AVAIT PAS ETABLI SA FACTURE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE.