Social Security Contributions on Military Service Bonuses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned whether social security contributions were due on year-end bonuses and other sums paid by an employer to employees serving in the military between 1962 and 1965. The appellate court had ruled that contributions were not due because the relevant article of the Social Security Code concerning suspension during military service applied only to benefit payments, not contributions, based on the article's placement in the Code. However, the high court quashed this decision, reasoning that the article has general scope, makes no distinction between the payment of contributions and the provision of benefits, and thus suspends both during military service, meaning no restriction limiting its application solely to benefit payments can be added by interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contributions on Military Service Bonuses: The appellate court had ruled that contributions were not due because the relevant article of the Social Security Code concerning suspension during military service applied only to benefit payments, not contributions, based on the article's placement in the Code. However, the high court quashed this decision, reasoning that the article has general scope, makes no distinction between the payment of contributions and the provision of benefits, and thus suspends both during military service, meaning no restriction limiting its application solely to benefit payments can be added by interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to correctly apply its scope regarding the suspension of payments and contributions during military service.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES ENTRE 1962 ET 1965 A TITRE DE GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, PRIMES DE BILAN ET AUTRES A DES SALARIES QUI, A L'EPOQUE DE CES VERSEMENTS ETAIENT SOUS LES DRAPEAUX, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS ET NON LES COTISATIONS AU DOUBLE MOTIF QUE CELLES-CI SONT REGIES PAR LE LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE L'ARTICLE L 393 FIGURE DANS LE LIVRE III ET QU'IL RESULTE DU CONTEXTE MEME DUDIT ARTICLE QU'IL N'A ENTENDU REGLER QUE DES QUESTIONS SE RAPPORTANT AU DROIT A PRESTATIONS ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE, L'ARTICLE L 393, QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930 ET QU'IL NE PEUT ETRE AJOUTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS EN LIMITANT L'APPLICATION AU SEUL SERVICE DES PRESTATIONS ET ALORS QU'IL EN RESULTE QUE LES REMUNERATIONS PAYEES SANS FRAUDE APRES L'INCORPORATION, MEME EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR, NE DOIVENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.