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70-14010 Généré par l'IA

Railway Company Liability for Failure to Enroll Doctor in Social Security

Numéro de cause 70-14010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant railway company was found liable for failing to enroll a section doctor, who had worked for them for many years, into the social security system, despite the company's reliance on official opinions and circulars suggesting the doctor was not an ordinary employee; the Court of Appeal correctly determined this failure constituted actionable fault because the doctor's actual functions justified affiliation under mandatory law, overriding the defendant's mistaken belief in a point of law. However, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the apportionment of liability, ruling that while the employer bore the primary duty for registration, the doctor, by failing to exercise their legal right to request registration following the employer's breach, was at least partially responsible for the resulting damage, thus requiring reconsideration of the full extent of the defendant's liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Railway Company Liability for Failure to Enroll Doctor in Social Security: However, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the apportionment of liability, ruling that while the employer bore the primary duty for registration, the doctor, by failing to exercise their legal right to request registration following the employer's breach, was at least partially responsible for the resulting damage, thus requiring reconsideration of the full extent of the defendant's liability.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales manquement au devoir immatriculation de société adhésion à l'assurance sociale assurance accident de travail responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945
This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly applied it by finding the employee wholly without fault for not exercising the faculty to request registration himself.
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90-16452
Malpractice for Failure to Advise on Prescription of Disability Pension Claim
17-10089
Social Security Fund v. General Practitioner Regarding Improper Reimbursement for Injectable Solutions
13-17586
Employer Liability for Prosthetic Costs Under Social Security Law
82-90918
Manager Liability for Social Security Contributions and Insufficient Reasoning for Damages
85-46460
Railway Employee Dismissal and Salary Dispute Following Occupational Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 240 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

This article established the imperative affiliation of the doctor to the general social security scheme, which the SNCF failed to observe.

ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

This provision was violated because the Court of Appeal incorrectly applied it by finding the employee wholly without fault for not exercising the faculty to request registration himself.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE DOCTEUR X... DU DEFAUT D'IMMATRICULATION ET DU DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT OMIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, ALORS QUE LE MEDECIN N'ETANT PAS UN SALARIE ORDINAIRE NORMALEMENT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL IMPORTAIT POUR LA SNCF DE DETERMINER SI LE MEDECIN ETAIT OU NON SALARIE, CE QU'ELLE AVAIT RESOLU NEGATIVEMENT CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT, DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES ET DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION A L'EPOQUE, ET ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL NE PEUT Y AVOIR FAUTE A SE TROMPER SUR UN POINT DE DROIT CONTROVERSE DE SORTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT RESULTER POUR LA SNCF DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION QU'ELLE CROYAIT LEGITIMEMENT NE PAS AVOIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT EXERCE AU SERVICE DE LA SNCF DU 1ER FEVRIER 1944 AU 31 JANVIER 1957 LES FONCTIONS DE MEDECIN DE SECTION ET QUE CELLE-CI, REJETANT UNE DEMANDE DU DOCTEUR X... FORMEE EN 1954, NE L'AVAIT PAS IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE EN SE PREVALANT D'UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 21 MAI 1951, ET D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DES TRAVAUX PUBLICS DU 14 DECEMBRE 1951 ;

QU'APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE SELON CETTE CIRCULAIRE LES MEDECINS DE SECTION N'ETAIENT QU'EN PRINCIPE EXCLUS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT SE BORNAIT A INVITER LES INTERESSES A EXAMINER CHAQUE CAS PARTICULIER, CE DONT IL RESULTAIT QUE CES DIRECTIVES N'AVAIENT PAS LA PORTEE ABSOLUE QU'EN AVAIT TIRE LA SNCF ET, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES AUPRES D'ELLE PAR LE DOCTEUR X... DE 1944 A 1957 JUSTIFIAIT, CE QU'ELLE NE DENIAIT PAS, SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 240 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DU DOCTEUR X..., QUE CELUI-CI LUI AVAIT D'AILLEURS DEMANDEE, LA SNCF AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DE CE MEME DECRET, L'IMMATRICULATION PEUT ETRE EFFECTUEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE, SOIT A LA REQUETE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT, SUIVANT LE CAS, A LA REQUETE DE L'INTERESSE LORSQUE LA DEMANDE INCOMBE A L'EMPLOYEUR, OU A LA REQUETE DE CE DERNIER, LORSQUE LA DEMANDE INCOMBE A L'INTERESSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SNCF AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUR N'AVOIR PAS, CONTRAIREMENT A SES OBLIGATIONS LEGALES D'EMPLOYEUR, FAIT IMMATRICULER AUX ASSURANCES SOCIALES LE DOCTEUR X... QUI AVAIT EXERCE A SON SERVICE DU 1ER FEVRIER 1944 JUSQU'AU 31 JANVIER 1957 LES FONCTIONS DE MEDECIN DE SECTION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DOCTEUR X... QUI S'ETAIT ABSTENU DE REQUERIR LUI-MEME SON AFFILIATION COMME LE LUI PERMETTAIT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, AU CAS DE CARENCE DE L'EMPLOYEUR, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE INCOMBAIT A LA SNCF SEULE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE IMPOSE A L'EMPLOYEUR L'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE SON SALARIE TANDIS QUE L'ARTICLE 4 DE CE MEME TEXTE N'ACCORDE QU'UNE SIMPLE FACULTE AU SALARIE POUR LA SOLLICITER LUI-MEME ET QUE LE FAIT DE NE PAS UTILISER UNE FACULTE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LE DOCTEUR X... N'ETAIT PAS TENU DE REQUERIR LUI-MEME SON IMMATRICULATION, IL DEMEURAIT, EN N'USANT PAS DU DROIT QUI LUI ETAIT LEGALEMENT RECONNU EN CAS DE CARENCE DE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE AU MOINS PARTIELLEMENT D'UNE NEGLIGENCE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DONT IL SE PREVALAIT, LA COUR D'APPEL A AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.