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70-13827 Généré par l'IA

Patent License Dispute Over Tenoning Machine Improvement

Numéro de cause 70-13827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The holder of a patent for an improvement in tenoning machines granted an exclusive license to one company in 1966, but the licensee sued the patent holder's heirs for contract resolution and damages, asserting that an earlier exclusive license for the same patent granted to another company in 1956 precluded the patent holder from granting the 1966 license. The appellate court was upheld because it found that the existence of the prior license did not establish that the earlier licensee was exploiting the patent, nor did it show that the later licensee was disturbed in its enjoyment of the license granted to it, justifying the dismissal of the latter licensee's claims.

Regeste Legislator

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Patent License Dispute Over Tenoning Machine Improvement: The appellate court was upheld because it found that the existence of the prior license did not establish that the earlier licensee was exploiting the patent, nor did it show that the later licensee was disturbed in its enjoyment of the license granted to it, justifying the dismissal of the latter licensee's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
revendication de brevet preneur de licence licence de brevet imitation en propriété intellectuelle respect des droits de propriété intellectuelle innovations technologiques
Généré par l'IA
12-24381
Patent License Royalties Dispute and Subcontract Payment Claim
84-11231
Licensee Royalties Dispute and Patent Validity Challenge
JURITEXT000006962916
Patent Lapse Due to Non-Exploitation Upheld Against Infringement Claim
91-15376
Inventor v. Licensee Assignee Regarding Patent Validity and Licensing Agreement Nullification
JURITEXT000006968134
Patent License Validity Contest Prohibition

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1970), X..., TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS NUMERO 1082161, DEMANDE LE 6 AOUT 1953, CONCERNANT UN PERFECTIONNEMENT AUX TENONNEUSES, A, PAR ACTE DU 20 JUILLET 1966, CONCEDE A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS METIVIER UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, POUR LEUR DUREE, DE CE BREVET FRANCAIS ET DES BREVETS ETRANGERS CORRESPONDANTS ;

QUE LA SOCIETE METIVIER A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X..., HERITIERS DU TITULAIRE DU BREVET, POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION OU SUBSIDIAIREMENT LA REALISATION DU CONTRAT DE LICENCE, ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LA SOCIETE METIVIER INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SON ACTION LE FAIT QU'UNE LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DU MEME BREVET AVAIT ETE CONSENTIE PAR X... LE 20 JUIN 1956, EGALEMENT POUR LA DUREE DU BREVET, A UNE SOCIETE TENONECLAIR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN DEPIT DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE LICENCE EXCLUSIVE ANTERIEURE, DEBOUTE LA SOCIETE METIVIER DE SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXCLUSIVITE QUI FAISAIT, ENTRE X... ET LA SOCIETE METIVIER LA LOI DES PARTIES, DEPASSAIT POUR LADITE SOCIETE LA SIMPLE POSSIBILITE D'EXPLOITER LE BREVET ET IMPLIQUAIT POUR ELLE LE DROIT D'INTERDIRE OU DE FAIRE INTERDIRE A QUICONQUE UNE QUELCONQUE EXPLOITATION DU MEME BREVET, DROIT QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE POUVAIT SE CONCEVOIR, ET QUE X... NE DETENAIT PLUS LE JOUR MEME OU IL AVAIT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE METIVIER, EN PRESENCE DE LA LICENCE QU'IL AVAIT PREALABLEMENT ACCORDEE A LA SOCIETE TENONECLAIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR MOTIFS ADOPTES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE TENONECLAIR EXPLOITAIT LE BREVET, NI QUE LA SOCIETE METIVIER AIT ETE TROUBLEE DANS LA JOUISSANCE DE LA LICENCE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDEE ;

QU'ELLE A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DEBOUTER LA SOCIETE METIVIER DE SA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;