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70-13513 Généré par l'IA

Claimant v. Company in Liquidation Regarding Loan Admissibility

Numéro de cause 70-13513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought admission to the passive debt of a company in judicial liquidation for a claimed loan of 10,000 francs, but the Court of Appeal rejected the claim, finding the loan's materiality suspect due to changing dates, an undated and anonymous receipt, lack of proof of payment into company coffers, and the suspicion arising from the President-Director General unilaterally recording the debt in the company books while also holding broad borrowing authority, which was deemed illegal. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the lower court was entitled to assess the evidentiary value of the commercial books, which do not bind the creditors' mass, and further found the appellant's argument regarding the obligation to reimburse unjustified enrichment inadmissible as it was not raised before the lower court.

Regeste Legislator

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Claimant v. Company in Liquidation Regarding Loan Admissibility: The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that the lower court was entitled to assess the evidentiary value of the commercial books, which do not bind the creditors' mass, and further found the appellant's argument regarding the obligation to reimburse unjustified enrichment inadmissible as it was not raised before the lower court.

Mots-clés

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dette commerciale valeur comptable preuve de paiement créance dans la faillite liquidation d'une Sàrl droit bancaire
Généré par l'IA
07/2033
Financing Company v. Company in Judicial Liquidation (Privilege of Claim)
10/00601
Lender v. Liquidated Company: Loan Recovery Appeal
09-65212
Company in Liquidation v. Banks (Claim Validity and Procedural Error)
01-11809
Debtor vs. Bank: Claim Admission in Judicial Liquidation
2000/6687
Company Debt Claim in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

This is the operative part dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE,9 JUIN 1970) D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE D'ADMISSION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE TELESON POUR LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET DE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION DE LA DATE DU PRETENDU PRET QU'AURAIT CONSENTI LADITE DAME A SON CONCUBIN Y..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TELESON (27 AVRIL 1966, SELON LA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE,27 AVRIL 1967, SELON LES CONCLUSIONS D'APPEL), RENDAIT SUSPECTE LA MATERIALITE DU PRET, QUE LE RECU SIGNE PAR Y...

POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NE PORTAIT PAS LE NOM DU PRETEUR ET N'AVAIT PAS DATE CERTAINE, QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN VERSEMENT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, QUE LA REALITE DU PRET NE POUVAIT RESULTER D'UNE SIMPLE ECRITURE PASSEE DANS LES LIVRES SOCIAUX PAR Y... QUI AVAIT LA COMPTABILITE A SA DISPOSITION, ET QUE LA DELEGATION GENERALE DONNEE A Y... PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES STATUTS, DE CONTRACTER TOUS EMPRUNTS ETAIT ILLEGALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DAME X... ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR D'ECRITS EMANANT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, QUE LES LIVRES DE COMMERCE FONT FOI TANT A L'EGARD DES COMMERCANTS QU'A L'EGARD DE LA MASSE, QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE PROUVEE PAR CELUI QUI L'ALLEGUE, QUE RIEN NE LUI INTERDISAIT DE CONSENTIR UN PRET EN NUMERAIRES, DONT ELLE NE POUVAIT ETABLIR LA REALITE QUE PAR UN RECU CONFIRME PAR LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, ET ENFIN QU'A TOUT LE MOINS, CES DOCUMENTS CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE SUFFISANT POUR RENDRE RECEVABLE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE AUX FINS D'EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR QUE LA SOMME DE 10000 FRANCS ETAIT EFFECTIVEMENT ENTREE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DU LITIGE NE CONSISTAIT PAS A SAVOIR SI UN EMPRUNT AVAIT PU VALABLEMENT ETRE CONTRACTE AU NOM DE LA SOCIETE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MAIS SEULEMENT A SAVOIR SI DAME X...

DEVAIT ETRE ADMISE AU PASSIF POUR SA CREANCE EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL VERSE PAR ELLE A LA SOCIETE CREANCE QUI N'EN EXISTERAIT PAS MOINS EN CAS DE NULLITE DU CONTRAT DE PRET, EN VERTU DE L'OBLIGATION FAITE A LA SOCIETE DE REMBOURSER L'INDU ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT RETENU A JUSTE TITRE QUE LES LIVRES DE COMMERCE NE FAISAIENT PAS FOI A L'EGARD DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE, POUR ECARTER TANT LA DEMANDE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE FORMULEES PAR DAME X..., LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DE L'INDU N'A PAS ETE SOULEVE PAR DAME X... DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'AINSI, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.