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69-13489 Généré par l'IA

Aval Validity and Place of Issuance Requirement

Numéro de cause 69-13489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision that held an individual solidarily liable as an aval for protested bills of exchange, along with the drawee acceptor company, based on a separate written aval agreement. The appellate court had deemed the aval valid despite the absence of the required indication of the place where the aval was given, reasoning that this requirement, rooted in international conventions, was irrelevant in a purely domestic dispute involving French nationals domiciled in France. The Supreme Court ruled that this reasoning violated the explicit provision of the Commercial Code requiring the place of issuance to be indicated in a separate aval document for its validity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE; Aval Validity and Place of Issuance Requirement: The appellate court had deemed the aval valid despite the absence of the required indication of the place where the aval was given, reasoning that this requirement, rooted in international conventions, was irrelevant in a purely domestic dispute involving French nationals domiciled in France. The Supreme Court ruled that this reasoning violated the explicit provision of the Commercial Code requiring the place of issuance to be indicated in a separate aval document for its validity.

Mots-clés

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lettre de change différend commercial documents valables conventions internationales arrêts en appréciation de validité donneur d'aval

Dispositions légales citées

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ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ;
ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE
The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this article by validating an aval given by a separate act that did not indicate the place where it was made.
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15-28255
Bills of Exchange Endorsement Validity Dispute
89-18844
Publisher v. Individual (Aval Guarantee Designation)
79-13386
Holder v. Acceptor on Bills of Exchange
JURITEXT000006979909
Lost Bill of Exchange Payment Obligation Upheld
78-16503
Aval Guarantor Liability and Endorsement Chain Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this article by validating an aval given by a separate act that did not indicate the place where it was made.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST INTERVENU ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT A PAYER NEUF LETTRES DE CHANGE PROTESTEES A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BUSSOZ, X..., TIRE ACCEPTEUR DES EFFETS, ET LA DEMOISELLE Y... QUI, PAR ACTE SEPARE, AVAIT DONNE SON AVAL POUR LE COMPTE DU TIRE ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE L'ACTE SEPARE NE COMPORTAT PAS L'INDICATION DU LIEU OU IL ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE L'AVAL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE EXIGEANT L'INDICATION DU LIEU SONT LA CONSEQUENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES POUR L'UNIFICATION DU DROIT EN MATIERE DE LETTRES DE CHANGE, CERTAINS PAYS ETRANGERS N'ADMETTANT PAS L'AVAL PAR ACTE SEPARE ;

QU'EN L'ESPECE, L'INDICATION DU LIEU SE REVELE SANS UTILITE PUISQU'IL S'AGIT D'UN PROCES ENTRE FRANCAIS DOMICILIES EN FRANCE ET NE METTANT EN JEU QUE LE DROIT INTERNE FRANCAIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.