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70-13430 Généré par l'IA

Restaurateur's Suit Over Restaurant Building Shape Dismissed

Numéro de cause 70-13430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A restaurateur sought to protect the distinctive circular, conical-roofed exterior shape of its chain of restaurants as a registered service mark, suing another restaurateur for fraudulent imitation and unfair competition based on a similar building design. The appellate court annulled the registration, reasoning that the exterior shape of a building, claimed by itself and not through one of the explicitly provided forms of representation, does not constitute a material sign capable of serving as a valid trademark to designate business services, a decision the high court upheld, dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964; Restaurateur's Suit Over Restaurant Building Shape Dismissed: The appellate court annulled the registration, reasoning that the exterior shape of a building, claimed by itself and not through one of the explicitly provided forms of representation, does not constitute a material sign capable of serving as a valid trademark to designate business services, a decision the high court upheld, dismissing the appeal.

Mots-clés

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marque de forme enregistrement de la marque registre des designs marque de service signe distinctif établissement commercial

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964
The court confirmed the annulment of the trademark because the claimed building shape, when claimed by itself and not through one of the modes expressly provided for in this article, does not constitute a valid material sign capable of being a trademark.
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2100202
Restaurant v. Regional Authority (Traffic Circle Construction Damages)
24PA02750
Restaurant v. Public Transport Authority (Construction Damages)
13-25646
Restaurant Owner v. Construction Site Owner (Michelin Star Loss)
23LY01550
Municipality Restaurant Lease Competition Challenge
17-20113
Property Ownership Dispute Over Restaurant Kitchen

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964

The court confirmed the annulment of the trademark because the claimed building shape, when claimed by itself and not through one of the modes expressly provided for in this article, does not constitute a valid material sign capable of being a trademark.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON,5 JUIN 1970), X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DESTINEE A DESIGNER, NOTAMMENT, DANS LA CLASSE 42, LES SERVICES DES HOTELS, PENSIONS, RESTAURANTS, SNACK-BARS ET GRILL-ROOMS ;

QUE LE MODELE DE CETTE MARQUE REPRESENTAIT LA FORME EXTERIEURE DONNEE AU LOCAL DE L'ENTREPRISE, CARACTERISEE PAR UNE CONSTRUCTION CIRCULAIRE, VUE DE PROFIL, DE FACE ET EN PERSPECTIVE, SANS ETAGE, A FENETRES A SIX CARREAUX, SURMONTEE D'UNE TOITURE EN CONE EXCENTRE A SON SOMMET, D'OU SURGIT UNE CHEMINEE A SECTION CARREE ;

ATTENDU QUE X..., QUI EXPLOITE LE LONG DE ROUTES A GRANDE CIRCULATION UNE CHAINE DE RESTAURANTS DONT LES CONSTRUCTIONS REPRODUISENT LA FORME EXTERIEURE REPRESENTEE DANS SA MARQUE DEPOSEE, A FAIT ASSIGNER EN IMITATION FRAUDULEUSE ET ILLICITE DE SA MARQUE DE SERVICE ET EN CONCURRENCE DELOYALE, Y..., RESTAURATEUR AUX HOPITAUX NEUFS (DOUBS), QUI, SELON X..., AVAIT CONSTRUIT UN RESTAURANT QUI REVELAIT LES RESSEMBLANCES DOMINANTES DES FORMES CARACTERISTIQUES DU MODELE DE LA MARQUE DEPOSEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULLE LA MARQUE DEPOSEE PAR X..., AU MOTIF QUE LA FORME D'UNE CONSTRUCTION NE PEUT CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'APPROPRIATION D'UN CERTAIN ELEMENT POUR UN USAGE DETERMINE EST LE PROPRE DE LA MARQUE, QU'AUX TERMES DE LA LOI, SONT CONSIDERES COMME MARQUES EN GENERAL TOUS SIGNES MATERIELS SERVANT A DESIGNER LES PRODUITS, OBJETS OU SERVICES D'UNE ENTREPRISE QUELCONQUE, ET QUE RIEN NE PERMET D'EXCLURE, PAR PRINCIPE, DE CES SIGNES MATERIELS, POUR DISTINGUER UNE ENTREPRISE DE RESTAURATION, LA FORME CARACTERISTIQUE DONNEE AU LOCAL DANS LEQUEL CE SERVICE EST ASSURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LA FORME EXTERIEURE D'UN BATIMENT, REVENDIQUEE EN ELLE-MEME ET NON PAS SEULEMENT DANS SA REPRODUCTION PAR L'UN DES MODES EXPRESSEMENT PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, N'EST PAS UN SIGNE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE MARQUE VALABLE PERMETTANT DE DESIGNER LES SERVICES D'UNE ENTREPRISE ;

QU'ELLE A PU EN CONSEQUENCE ANNULER LA MARQUE DEPOSEE PAR X... LE 4 MAI 1966 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.