Social Security Fund Reimbursement vs. Untimely Victim Indemnity Claims in Aviation Accident

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., Y... ET Z..., INGENIEURS A LA SOCIETE NEYRPIC, APPELES, DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS A SE RENDRE A PONT-AUDEMER POUR Y TRAITER UNE AFFAIRE URGENTE, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC L'AEROCLUB DU DAUPHINE QUI S'EST CHARGE DE LES FAIRE TRANSPORTER DE GRENOBLE A ROUEN, A L'ALLER ET RETOUR, DANS UN DE SES AVIONS CONDUIT PAR LE PILOTE A... ;

QU'AU COURS DU VOYAGE DE RETOUR, LE 29 MAI 1965, L'APPAREIL S'EST ECRASE SUR LE SOL ;

QUE DANS L'ACCIDENT A... ET Y... ONT ETE TUES ;

QUE Z... ET X... ONT ETE GRIEVEMENT BLESSES ;

QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 29 OCTOBRE 1967 ;

QU'AU MOIS DE FEVRIER 1967, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE GRENOBLE A FAIT ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE A... AINSI QUE L'AERO-CLUB DU DAUPHINE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ;

QUE X..., ET APRES SON DECES SES HERITIERS, Z... ET VEUVE Y... APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE, LES PREMIERS LE 5 JUIN 1967, LA DERNIERE LE 22 SEPTEMBRE SUIVANT POUR DEMANDER LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE LEUR PREJUDICE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DU PILOTE ET CONDAMNE VEUVE A..., L'AERO-CLUB DU DAUPHINE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES DEBOURS, A DECLARE LES DEMANDES DES CONSORTS X..., DE Z... ET DE VEUVE Y... IRRECEVABLES COMME TARDIVES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, DE CE DERNIER CHEF, AU MOTIF QUE LES ACTIONS DES VICTIMES, AVAIENT ETE INTRODUITES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS, PARTANT DU 29 MAI 1965, JOUR OU L'AVION AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, PREVU A PEINE DE DECHEANCE A L'ARTICLE 321-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE BENEFICIENT DES DROITS ET ACTIONS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QUE PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION QUI LEUR EST ACCORDE PAR LA LOI, ET NON EN VERTU D'UN DROIT PROPRE ;

QUE LORSQU'ELLES AGISSENT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES PAR ELLES VERSEES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, ELLES NE LE FONT QU'EN TANT QUE SUBROGEES A LA CREANCE DE CES DERNIERS QUI DOIVENT ETRE APPELES EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ;

QUE LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS CAUSE NE POUVANT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE ET MEME INSTANCE, LA MATIERE EST INDIVISIBLE, TOUTE INITIATIVE DES CAISSES SUBROGEES DEVANT PROFITER A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ;

QUE LOIN DE SE BORNER A RENDRE LA DECISION A INTERVENIR OPPOSABLE A LA PARTIE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSACRE L'INDIVISIBILITE DES DEUX ACTIONS NECESSAIREMENT REUNIES DANS UNE SEULE ET MEME INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN LA CIRCONSTANCE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI POURSUIVANT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONTRE LE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, USAIT D'UN DROIT, QUI LUI ETAIT CONFERE PAR LA LOI ET N'AVAIT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE POUVANT ETRE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471 ALINEA 1 DU MEME CODE ONT POUR OBJET DE RENDRE LA DECISION A INTERVENIR OPPOSABLE A LA PARTIE APPELEE EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN ET N'ONT PAS POUR EFFET D'INTRODUIRE UNE AUTRE ACTION QUI N'APPARTIENT QU'A CETTE PARTIE ;

QU'ILS RELEVENT A BON DROIT, QUE TENDANT CHACUNE AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT, L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, ET L'ACTION DE LA VICTIME EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ONT UN OBJET DISTINCT, PEUVENT ETRE EXERCEES ET EXECUTEES SEPAREMENT ET NE SONT POINT, PAR SUITE, INDIVISIBLES ;

QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE BIEN QUE LA CAISSE AIT EXERCE SON ACTION DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 321-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, L'ACTION INTRODUITE PAR LES VICTIMES APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, PREVU A PEINE DE DECHEANCE, ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.