Employer Liability Upheld Despite Worker Negligence in Fatal Fall Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision finding them solely responsible for a worker's fatal fall from a construction roof due to inexcusable fault, arguing the worker's failure to use provided safety harnesses constituted fault that would negate the employer's liability. The court rejected the appeal, reasoning that the employer's prior criminal conviction for failing to install required collective protective devices demonstrated a grave initial and determining fault, and even if personal safety belts were available, the employer had the obligation to enforce their use, meaning the worker's imprudence did not break the chain of causation stemming from the employer's willful omission of essential safety measures despite awareness of the extreme risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ARTICLE 16 DU MEME DECRET DU 8 JANVIER 1965; Employer Liability Upheld Despite Worker Negligence in Fatal Fall Case: The court rejected the appeal, reasoning that the employer's prior criminal conviction for failing to install required collective protective devices demonstrated a grave initial and determining fault, and even if personal safety belts were available, the employer had the obligation to enforce their use, meaning the worker's imprudence did not break the chain of causation stemming from the employer's willful omission of essential safety measures despite awareness of the extreme risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the company committed a fault that was inexcusable within the meaning of this article.
Cited as the basis for the prior criminal conviction of the manager for failing to install collective protection devices.
Cited regarding the obligation to impose the use of safety belts and helmets when collective protection cannot be ensured.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SA PART L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 OCTOBRE 1967 A SON OUVRIER X... QUI, TRAVAILLANT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION AVAIT FAIT, D'UNE HAUTEUR DE QUINZE METRES, UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE A SES EMPLOYES TOUTES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS DE SECURITE, PEU IMPORTANT QUE DE TELS DISPOSITIFS LEUR EUSSENT ETE FOURNIS ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT BIEN EU CONSCIENCE DU GRAVE DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SES SALARIES PUISQUE, LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT, IL AVAIT OBLIGE LES OUVRIERS DU CHANTIER A PORTER UNE CEINTURE DE SECURITE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE REVETANT PAS LE CASQUE ET LA CEINTURE DE SECURITE MIS A SA DISPOSITION LA VICTIME AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE, FUT-ELLE SIMPLE NEGLIGENCE OU LEGERETE ;
QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE EST EXCLUSIVE EN ELLE-MEME DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER LE FAIT DE L'OUVRIER INSUFFISANT A DECHARGER L'EMPLOYEUR DE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSCIENCE QUE L'EMPLOYEUR A DU DANGER NE PEUT PAS SE DEDUIRE D'UNE ATTITUDE POSTERIEURE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT N'AYANT PAS A S'OCCUPER SUR LE CHANTIER DES QUESTIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE, ELLE NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'ELLE FAISAIT COURIR A SES SALARIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X... A ETE VICTIME, LA GERANTE DE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT A ETE POURSUIVIE PENALEMENT ET CONDAMNEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 POUR N'AVOIR PAS INSTALLE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE (GARDE-CORPS, PLINTHE, AUVENT, FILET) CONFORMES AUX NORMES IMPOSEES ;
QUE CE JUGEMENT A DECIDE DEFINITIVEMENT QUE LADITE SOCIETE ETAIT SUR LE CHANTIER RESPONSABLE DE LA SECURITE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE ET AVAIT OMIS DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES DE PROTECTION COLLECTIVE ;
QUE SI LA SOCIETE TENAIT A LA DISPOSITION DE CE PERSONNEL DES CEINTURES DE SECURITE ET DES CASQUES DONT L'UTILISATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET DU 8 JANVIER 1965 LORSQUE LA PROTECTION COLLECTIVE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE ASSUREE D'UNE MANIERE SATISFAISANTE, IL LUI APPARTENAIT D'EN IMPOSER LE PORT EN PRENANT TOUTES MESURES UTILES ET NOTAMMENT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS FORMELLES AINSI QU'ELLE L'AVAIT D'AILLEURS FAIT DES LE LENDEMAIN DE L'ACCIDENT ;
QUE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE X... NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA FAUTE INITIALE ET DETERMINANTE DE LA SOCIETE QUI NE POUVAIT IGNORER OU EN TOUT CAS AURAIT DU NE PAS IGNORER QU'EN RAISON DE LA HAUTEUR A LAQUELLE TRAVAILLAIENT SES OUVRIERS ILS ETAIENT EXPOSES A UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE L'OMISSION VOLONTAIRE PAR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE LES MESURES INDISPENSABLES POUR ASSURER LA PROTECTION DE X..., EN PLEINE CONSCIENCE DU RISQUE COURU PAR CE DERNIER CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA SOCIETE IDEAL-CONFORT AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.