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71-40561 Généré par l'IA

Jurisdiction over Maritime Employee Severance Pay Based on Effective Command Role

Numéro de cause 71-40561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A maritime employee, who commanded a small vessel used for mooring ships, sued his employer for severance pay before the Tribunal d'Instance, leading the employer to raise an objection of material incompetence, arguing the dispute should be heard by the Tribunal de Commerce because the employee was a "capitaine" (captain). The appellate court upheld the Tribunal d'Instance's jurisdiction by finding the employee lacked the status of a captain and was not a commercial agent, but the higher court quashed this decision, reasoning that anyone who effectively commands a vessel, regardless of its tonnage or whether they serve as the owner's commercial agent, is considered a captain, and the competent jurisdiction must be determined based on the functions effectively performed at the time of termination, not the initial hiring terms.

Regeste Legislator

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ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Jurisdiction over Maritime Employee Severance Pay Based on Effective Command Role: The appellate court upheld the Tribunal d'Instance's jurisdiction by finding the employee lacked the status of a captain and was not a commercial agent, but the higher court quashed this decision, reasoning that anyone who effectively commands a vessel, regardless of its tonnage or whether they serve as the owner's commercial agent, is considered a captain, and the competent jurisdiction must be determined based on the functions effectively performed at the time of termination, not the initial hiring terms.

Mots-clés

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indemnité de départ dispositions transitoires en matière maritime incompétence ratione materiae matière commerciale transport maritime surveillance maritime

Dispositions légales citées

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ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
These articles establishing the jurisdiction ratione materiae for disputes involving ship owners and crews were falsely applied by the Court of Appeal.
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03-40025
Officer v. Shipping Company: Wrongful Termination and Scope of Duties
09-42115
Severance Pay Calculation in Maritime Dismissal Following Work Accident
08-03639
Maritime Seaman Salary Dispute Jurisdiction
08-44930
Captain Dismissal for Professional Insufficiency Upheld
90-16030
Heirs of Former Ship Captain v. Navigation Company (Choice of Law for Maritime Employment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

These articles establishing the jurisdiction ratione materiae for disputes involving ship owners and crews were falsely applied by the Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 12 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES LITIGES QUI S'ELEVENT EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT REGIS PAR LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ENTRE LES ARMATEURS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES MARINS, A L'EXCEPTION DES CAPITAINES, SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ET CEUX SURVENUS ENTRE LES ARMATEURS ET LES CAPITAINES SONT SOUMIS A LA JURIDICTION COMMERCIALE ;

ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PETROMER EN QUALITE DE PATRON AU BORNAGE, COMMANDANT L'UNE OU L'AUTRE DES DEUX VEDETTES DE CELLE-CI DENOMMEES NICOLAS I ET NICOLAS II, UTILISEES POUR L'AMARRAGE DES NAVIRES, A ETE LICENCIE LE 5 MARS 1970 ET A ASSIGNE LA SOCIETE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE LA SOCIETE A SOULEVE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER SON DECLINATOIRE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE CAPITAINE CAR IL EXERCAIT SIMPLEMENT LES FONCTIONS DE PATRON D'UNE VEDETTE PORTE-AMARRE DE LIAISON, SANS ETRE LE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE PETROMER EN 1954 EN QUALITE DE CAPITAINE EN SECOND OU LIEUTENANT ET QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR CAPITAINE EN 1966, LORSQU'IL AVAIT ETE AFFECTE AU COMMANDEMENT DE LA VEDETTE PORTE-AMARRE ;

ATTENDU, CEPENDANT QU'EST CONSIDERE COMME CAPITAINE CELUI QUI EXERCE REGULIEREMENT EN FAIT LE COMMANDEMENT D'UN BATIMENT QUELS QUE SOIENT LE TONNAGE, L'AFFECTATION DE CELUI-CI ET L'EFFECTIF DE SON EQUIPAGE ;

ET CE MEME S'IL N'A PAS ASSUME EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS DE MANDATAIRE COMMERCIAL DE L'ARMATEUR ;

QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X..., PATRON AU BORNAGE EXERCAIT LE COMMANDEMENT DE LA VEDETTE ARMEE A LA NAVIGATION COTIERE ET AVAIT SIGNE EN QUALITE DE CAPITAINE LE ROLE D'EQUIPAGE VISE PAR L'INSCRIPTION MARITIME ;

QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE EU EGARD AUX FONCTIONS DU SALARIE CONGEDIE, IL FAUT TENIR COMPTE NON DE CELLES POUR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT ETE INITIALEMENT ENGAGE, X... DE CELLES QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT AU MOMENT DE LA RUPTURE, QU'IL Y AIT OU NON CONTINUATION DU MEME CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE TRIBUNALD'INSTANCE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.