Mutual Insurance Society Benefit Claim Prescription Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a judgment ordering a mutual insurance society to pay benefits to a member injured during a football match, but it erred by ruling that the member's claim, filed outside the two-year prescription period stipulated in the internal regulations, was not time-barred because the member's ignorance of the clause was not established, when in fact, the member had not raised this defense, leading the court to rule outside the scope of the dispute and violating the principle of contractual obligations. Furthermore, the appellate court incorrectly applied a provision of the 1930 insurance law concerning the interruption of the two-year prescription period by the appointment of an expert, as the contractual relationship arising from membership in a mutual society governed by the Mutual Societies Code is not subject to that law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Mutual Insurance Society Benefit Claim Prescription Period Dispute: Furthermore, the appellate court incorrectly applied a provision of the 1930 insurance law concerning the interruption of the two-year prescription period by the appointment of an expert, as the contractual relationship arising from membership in a mutual society governed by the Mutual Societies Code is not subject to that law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appellate court allegedly violated this article by ruling outside the scope of the dispute regarding the prescription defense.
Cited because the appellate court allegedly violated this article by incorrectly applying it to interrupt prescription in a mutual insurance contract context.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS A VERSER LA RENTE PREVUE AU CONTRAT D'ASSURANCE A SON ADHERENT, X..., VICTIME LE 31 JANVIER 1965 D'UNE FRACTURE AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL ; QU'IL A, A CET EFFET, ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LA MUTUELLE SOUTENAIT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR X... LE 26 AVRIL 1968 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE DU REGLEMENT INTERIEUR STIPULANT QUE " TOUTE ACTION OU DEMANDE D'INDEMNITE EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE DEUX ANS APRES LE JOUR DE L'ACCIDENT " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, X... N'AVAIT PAS INVOQUE SON IGNORANCE DE CETTE CLAUSE, ET QUE PAR SUITE L'UNION MUTUELLE N'AVAIT PAS ETE AMENEE A EVENTUELLEMENT PRODUIRE DES DOCUMENTS SUSCEPTIBLES DE DETRUIRE CETTE ALLEGATION, NI A LA DISCUTER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
ATTENDU QUE LA DESIGNATION D'EXPERT INDIQUEE PAR CE TEXTE COMME ETANT DE NATURE, OUTRE LES CAUSES ORDINAIRES, A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI, NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS DERIVEES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE REGI PAR LA LOI DONT S'AGIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ENGAGEE PAR X..., A ENCORE RETENU QUE CETTE PRESCRIPTION, INTERROMPUE UNE PREMIERE FOIS PAR UN VERSEMENT EFFECTUE PAR LA MUTUELLE LE 22 NOVEMBRE 1965, AVAIT ETE INTERROMPUE A NOUVEAU PAR LA DESIGNATION D'UN EXPERT PAR ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1967, EN VERTU DE L'ARTICLE 27, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS RESULTANT DES ADHESIONS A UNE SOCIETE MUTUALISTE REGIE PAR LE CODE DE LA MUTUALITE, TELLE L'UNION MUTUELLE DES SPORTIFS, DONT LES STATUTS, SELON LE 5E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DUDIT CODE, DETERMINENT NOTAMMENT LES OBLIGATIONS ET LES AVANTAGES DE SES MEMBRES, ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.