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71-10280 Généré par l'IA

Prenatal Allowance Denial Due to Late Medical Exams

Numéro de cause 71-10280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A decision granting the first installment of prenatal allowances despite the late completion of required radiological and serological exams, which should have occurred within fifteen days following the first medical examination, was overturned because the delay in receiving the necessary form did not constitute an absolute impossibility or force majeure preventing the claimant from undergoing the exams on time. The court reasoned that since the required proof of the exams could be furnished by means other than the specific form, its late arrival was not a justification for failing to meet the mandatory deadline prescribed by social security and related regulations for receiving the allowance fraction.

Regeste Legislator

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Prenatal Allowance Denial Due to Late Medical Exams: The court reasoned that since the required proof of the exams could be furnished by means other than the specific form, its late arrival was not a justification for failing to meet the mandatory deadline prescribed by social security and related regulations for receiving the allowance fraction.

Mots-clés

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examen médical motifs médicaux allocation sociale assurance-maternité production tardive de pièces détection précoce dans l'assurance-invalidité
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JURITEXT000006974310
Prenatal and Maternity Allowance Denial for Lack of Territorial Compliance
13-15885
Maternity Benefits Appeal Jurisdictional Error and Timeliness of Postponement Request
90-11632
Social Security Fund Reimbursement Dispute Over Premature Delivery Benefits
11-14856
Loss of Chance to Terminate Pregnancy Following Misdiagnosis
93-11848
Pediatrician Fee Reimbursement for Newborn Examinations After Delivery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965

These articles were violated because the lower court wrongly applied them by granting prenatal allowances despite late exams, misinterpreting the concept of force majeure regarding document delivery.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1965 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES, LE RETARD APPORTE A L'UN DES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EMPORTE SUPPRESSION DU DROIT A LA FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTE ;

QUE TOUTEFOIS CETTE ALLOCATION PEUT ETRE ATTRIBUEE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PU SE SOUMETTRE A L'EXAMEN POUR UN MOTIF DE FORCE MAJEURE ;

QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 QUE LE PREMIER EXAMEN PRENATAL DOIT AVOIR LIEU AVANT LA FIN DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE ET QUE LES EXAMENS RADIOLOGIQUES ET SEROLOGIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE SUBIS DANS LE CADRE DE CET EXAMEN, DOIVENT ETRE PRATIQUES DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LE PREMIER EXAMEN MEDICAL ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A DAME X... LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QU'ELLE N'AIT SUBI QUE LES 6 ET 9 JUIN 1970 LES EXAMENS SEROLOGIQUE ET RADIOLOGIQUE QUI AURAIENT DU ETRE PRATIQUES AU PLUS TARD LE 15 MAI PRECEDENT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FEUILLET S 4103 DESTINE A LUI PERMETTRE DE SUBIR CES EXAMENS, NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 4 JUIN 1970 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES IMPRIMES DONT L'ARRETE DU 30 MARS 1966 PREVOIT LA REMISE A LA FUTURE MERE ONT SEULEMENT POUR BUT DE LUI FACILITER LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES EXAMENS PRENATAUX MAIS QU'IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR D'AUTRES MOYENS EN SORTE QUE LEUR DELIVRANCE TARDIVE NE POUVAIT CONSTITUER POUR DAME X... UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SUBIR DANS LE DELAI IMPARTI LES EXAMENS RADIOLOGIQUE ET SEROLOGIQUE ENTRANT DANS LE CADRE DU PREMIER EXAMEN PRENATAL ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE.