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70-13524 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Sickness Benefit Reimbursement Based on Unpaid Contributions

Numéro de cause 70-13524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering reimbursement of sickness benefits paid to an employee, arguing that the required social security contributions for the second quarter of the relevant year were not yet due when the illness was first noted, thus precluding application of the reimbursement rule. The court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate before the lower court that the contributions for that quarter had been paid by the legally prescribed deadline, meaning the argument raised for the first time before the high court was an inadmissible mix of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Employer Appeal Regarding Sickness Benefit Reimbursement Based on Unpaid Contributions: The court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate before the lower court that the contributions for that quarter had been paid by the legally prescribed deadline, meaning the argument raised for the first time before the high court was an inadmissible mix of fact and law.

Mots-clés

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cotisation sociale indemnités journalières de maladie rémunération impayée remboursement de l'assurance-maladie arriérés de cotisations année de cotisation

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal.
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19-24155
Employer Reimbursement Claim for Sickness Benefits Denied Due to Lack of Statutory Notice
86-14021
Sickness Benefits Reimbursement Upon Return to Part-Time Work After Full-Time Employment
00-43988
Employee Reimbursement for Erroneous Sickness Benefit Deduction
99-40065
Employer Reimbursement Appeal Rejected
09-13160
Employer Appeal on Time-Barred Reimbursement of Work Accident Contribution Overpayments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA NIEVRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SERVIES A Y..., SON SALARIE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE EN TEMPS UTILE LES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT REDEVABLE SUR LES REMUNERATIONS SERVIES A CET EMPLOYE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, ALORS QUE LA COMMISSION A RETENU DANS CETTE PERIODE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1969, LESQUELLES N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES LE 4 JUILLET 1969, DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, LES COTISATIONS DEVANT ETRE PAYEES DANS LES DIX PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT CELUI AU TITRE DUQUEL ELLES SONT DUES, EN SORTE QUE L'ARTICLE 13 PRECITE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE NI DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI QUE DAME X... AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES AU DEUXIEME TRIMESTRE 1969 AVANT LA DATE LIMITE IMPOSEE POUR LEUR VERSEMENT PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 ;

QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NEVERS.