Annulment of Damages Judgment for Failure to Disclose Social Security Affiliation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963 QUI AVAIT STATUE SUR LE PREJUDICE CAUSE A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, ET A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER SON IMMATRICULATION A LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION ET DE LA CAISSE PRIMAIRE SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI, ET QUE D'AUTRE PART, L'INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE EUT ETE INUTILE ET PARTANT NE S'IMPOSAIT PAS, CET ORGANISME N'AYANT ENCORE REGLE AUCUNE PRESTATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PEU APRES LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SUPPRIME LES PRESTATIONS QU'ELLE REGLAIT A DAME X..., EN RAISON DE SON PASSAGE AU REGIME DE L'INVALIDITE ET DU SERVICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE ;

QUE DAME X... N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL AVAIT ETE STATUE SUR LE PREJUDICE ET LES INDEMNITES HORS DE LA PRESENCE DE LA CAISSE REGIONALE, SANS QU'IL EUT ETE QUESTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT IRREGULIEREMENT RENDU, PEU IMPORTANT QUE LA PENSION N'EUT PAS ENCORE ETE PAYEE, CE DONT IL N'APPARTENAIT PAS A DAME X... ET A Y... DE SE FAIRE JUGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DE MANIERE A NE PAS DIMINUER LE MONTANT DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER LE MONTANT DU PREJUDICE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION EN CE SENS, NI EVOQUER SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT, ALORS QUE D'AUTRE PART, EN ACCORDANT A LA CAISSE REGIONALE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE SANS PRONONCER AUCUNE DIMINUTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, LA COUR A INDEMNISE DEUX FOIS UN ELEMENT DU PREJUDICE, SAVOIR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET ALORS QU'ENFIN, EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ELLE RETENAIT POUR EN FIXER LE MONTANT GLOBAL, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'INDEMNITE ALLOUEE, EN DEFINITIVE, NE DEPASSE PAS LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE, POURSUIVANT LA NULLITE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, AVAIT DEMANDE QU'IL FUT TENU COMPTE DE SES DROITS, ET POUR Y PARVENIR AVAIT DISCUTE CONTRADICTOIREMENT AVEC LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE CETTE DERNIERE QUE LE JUGEMENT ANNULE, NE POUVANT PLUS ETRE INVOQUE, C'EST EXACTEMENT QUE POUR DETERMINER LES DROITS DE LA CAISSE, DANS LES RAPPORTS DE CELLE-CI AVEC LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE EVALUATION DU PREJUDICE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT SAISIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET ANNULANT LE PRECEDENT JUGEMENT, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE A PU APPRECIER LES ELEMENTS D'INDEMNISATION, ET EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME AVANT DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES DEBOURS DE LA CAISSE REGIONALE QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.