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71-60270, 71-60273 Généré par l'IA

Bank Employee Committee Election Annulment Appeals

Numéro de cause 71-60270, 71-60273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Two parties appealed a decision by the lower court that had rejected their request to annul employee committee elections held at a bank branch, based on the premise that the division of personnel into colleges, which placed two trainees in the employee category, was an administrative act whose legality the lower court could not review, even though this administrative act was subsequently annulled by the Minister of Labor; the high court joined the related appeals and consequently quashed the lower court's judgment because its essential basis, the non-reviewable administrative decision, had been legally invalidated, remitting the parties to a different lower court for retrial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790; Bank Employee Committee Election Annulment Appeals: Two parties appealed a decision by the lower court that had rejected their request to annul employee committee elections held at a bank branch, based on the premise that the division of personnel into colleges, which placed two trainees in the employee category, was an administrative act whose legality the lower court could not review, even though this administrative act was subsequently annulled by the Minister of Labor; the high court joined the related appeals and consequently quashed the lower court's judgment because its essential basis, the non-reviewable administrative decision, had been legally invalidated, remitting the parties to a different lower court for retrial.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité profession administrative limitation du pouvoir d'examen effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790
This provision served as the legal basis for the cassation because the lower court's decision relied on an administrative act that was subsequently annulled.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790

This provision served as the legal basis for the cassation because the lower court's decision relied on an administrative act that was subsequently annulled.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

This is the main operative order resulting in the annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

ATTENDU QUE LA SECTION DE LA CFTC DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET X..., ES-QUALITES DE DIRECTEUR DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BNP A GRENOBLE SE SONT POURVUS SEPAREMENT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE DU 9 AVRIL 1971 RENDU A LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE ET DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES DEUX PROCEDURES ;

PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES SUR LES POURVOIS N° 71-60270 ET 71-60273 ;

DIT QU'IL SERA STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 17 MARS 1971 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SUCCURSALE DE GRENOBLE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPARTITION DU PERSONNEL, PLACANT DEUX AGENTS STAGIAIRES DANS LE COLLEGE EMPLOYES, CRITIQUEE COMME ETANT DE NATURE A AVOIR FAUSSE LE RESULTAT DES ELECTIONS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL A ETE ANNULEE LE 29 JUIN 1971 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.