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71-40257 Généré par l'IA

Striker Sickness Benefits Dispute

Numéro de cause 71-40257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee who fell ill while participating in a lawful strike sued to recover supplementary sickness benefits stipulated in a collective bargaining agreement for specific days prior to the resumption of work. The lower court granted the claim, reasoning that the agreement contained no restrictive clause and that the employment contract, while suspended by the strike, persisted. The high court quashed the lower court's decision, holding that because the execution of the employment contract was suspended by the strike, the employee could not claim benefits stipulated as consideration for work that was not being performed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 10-5°; Striker Sickness Benefits Dispute: The lower court granted the claim, reasoning that the agreement contained no restrictive clause and that the employment contract, while suspended by the strike, persisted. The high court quashed the lower court's decision, holding that because the execution of the employment contract was suspended by the strike, the employee could not claim benefits stipulated as consideration for work that was not being performed.

Mots-clés

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grève convention collective de travail prestation complémentaire congé de maladie assurance d'une indemnité journalière suspension des prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 10-5°
The misuse of this article led to the cassation of the judgment.
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69-40439
Illness Entitlement vs. Subsequent Strike Pay Calculation
83-43626
Employee Illness Pay During Temporary Layoff Dispute
03-45615
Strike Settlement Bonus Application Dispute
82-14904
Insurance Fund v. Worker: Sickness Benefits and Strike Days
98-44757
Employee Absence, Sick Leave Benefits, and Employment Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE

These provisions were the legal basis underlying the initial claim and the lower court's decision that the Court of Cassation is now quashing.

ARTICLE 10-5°

The misuse of this article led to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 10-5° DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE ;

ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : UN AN APRES LEUR ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE, S'IL Y A LIEU, LES COLLABORATEURS RECEVRONT PENDANT QUARANTE-CINQ JOURS LA DIFFERENCE ENTRE LEURS APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X..., CHEF DE GROUPE AU SERVICE DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL HARVESTER FRANCE, DITE SOCIETE IHF, EST TOMBE MALADE PENDANT LA GREVE DECIDEE PAR LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE, GREVE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT ;

QU'IL A ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER LES INDEMNITES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10-5° POUR LES JOURNEES DES 18, 19, 20 ET 21 MAI 1970, TOUTES ANTERIEURES A LA REPRISE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE IHF A PAYER A X... LA SOMME BRUTE DE 294, 97 FRANCS ET A LUI REMETTRE UNE FICHE DE PAIE REGULIERE MENTIONNANT LES RETENUES OPEREES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE FONDE SUR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 10 NE CONTIENT AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE ET QUE SI LE DROIT DE GREVE LEGALEMENT RECONNU SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE LES PARTIES, CE CONTRAT PERSISTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT SUSPENDUE PAR LA GREVE, LE SALARIE NE POUVAIT PRETENDRE BENEFICIER D'AVANTAGES STIPULES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL NE FOURNISSAIT PAS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-DIZIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT.