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69-13429 Généré par l'IA

Appeal Regarding LLC Nullity and Admissibility of New Arguments

Numéro de cause 69-13429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that refused to dismiss a request for the nullity of a limited liability company because the company itself was not named in the initial summons, which the appellant argued only targeted individuals personally; however, the court upheld the lower court's finding that the initial defendant had also been summoned in his capacity as manager, and further dismissed a second ground of appeal alleging insufficient basis for finding a pre-existing *société de fait* because the arguments concerning the required elements of such a partnership were raised for the first time on appeal and were therefore inadmissible. Lastly, the court rejected the argument against ordering an expert investigation into asset commingling, finding it a legitimate exercise of the appellate court's power to ascertain potential nullity of the limited liability company due to a disputed capital contribution and contradictory terms regarding the assumption of prior liabilities.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding LLC Nullity and Admissibility of New Arguments: Lastly, the court rejected the argument against ordering an expert investigation into asset commingling, finding it a legitimate exercise of the appellate court's power to ascertain potential nullity of the limited liability company due to a disputed capital contribution and contradictory terms regarding the assumption of prior liabilities.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée société de personnes enquête préalable citation à comparaître fondement de la responsabilité reprise de biens
Généré par l'IA
98-41828
LLC Appeal Dismissed for Non-Appearance and Inadmissible Ground.
69-13015
Appeal Against Dissolution of Limited Liability Company Refused
22-23066
Company Appeal Against Refusal to Void Summons in Summary Proceeding
99-41078
Inadmissibility of Appeal Filed by LLC Lacking Special Power of Attorney for Stating Grounds
93-14665
LLC and Manager Appeal Against Tax Search Authorizations Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

This phrase constitutes the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

DONNE ACTE A X... DE LA REPRISE PAR LUI, ES QUALITES, DE L'INSTANCE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE Y... QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU PRESENT POURVOI N° 69-13429, ET AUQUEL IL A ETE SUBSTITUE COMME ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... FILS ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI,28 MARS 1969) D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... FILS, CONSTITUEE LE 4 FEVRIER 1966 ENTRE MARCEL ET GEORGES Z..., ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE INTRODUITE PAR Y... SANS QUE LADITE SOCIETE FUT MISE EN CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE METTAIT UNIQUEMENT EN CAUSE MARCEL ET GEORGES Z... EN LEUR NOM PERSONNEL, ET N'AUTORISAIT DONC PAS LES JUGES A PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE QUI N'ETAIT NI PRESENTE NI REPRESENTEE AUX DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'IL N'EST POINT JUSTIFIE DE CE QUE MARCEL Z... N'AURAIT PAS ETE ASSIGNE EN QUALITE DE GERANT EN MEME TEMPS QU'A TITRE PERSONNEL, LES PIECES DE LA PROCEDURE N'AYANT PAS ETE PRODUITES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE MARCEL Z... PERE ET SES FILS, MARCEL ET GEORGES Z..., JUGEE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1966 (DATE DE LA DONATION DE SON FONDS DE COMMERCE PAR Z... PERE A SES DEUX FILS, ET DE LA CONSTITUTION ENTRE CEUX-CI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRECITEE), SANS RELEVER POUR AUTANT LES ELEMENTS LEGAUX CONSTITUTIFS D'UNE TELLE SOCIETE, A SAVOIR : L'AFFECTIO SOCIETATIS UN APPORT COMMUN ET LE PARTAGE EFFECTIF DES BENEFICES ET PERTES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RETENU QU'ANTERIEUREMENT AU 4 FEVRIER 1966, DATE DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION APPARTENANT ALORS A Z... PERE, ET DONT LA PLUPART DES ELEMENTS ONT ETE APPORTES ENSUITE PAR SES FILS A LA DITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT EN REALITE EXPLOITE PAR CE DERNIER ET SES DEUX FILS ASSOCIES EN SOCIETE DE FAIT ;

QUE DEVANT LA COUR D'APPEL Y... AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ;

QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET DEFERE, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Z..., QUE CEUX-CI AIENT PRETENDU, EN REPONSE A Y..., QUE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE ETAIT DEPOURVUE DES ELEMENTS ALLEGUES PAR LE MOYEN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION DE PATRIMOINES ENTRE Z... PERE, SES DEUX FILS ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CREEE LE 4 FEVRIER 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS ACQUIS AUX DEBATS QUE Z... PERE ETAIT RESTE SEUL PROPRIETAIRE DE SON ENTREPRISE JUSQU'A CE QU'IL AIT TRANSMIS CELLE-CI, LE 4 FEVRIER 1966, A SES DEUX FILS, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A ETE CREEE QU'ENTRE LES DEUX FRERES (BENEFICIAIRES DE L'AVANCEMENT D'HOIRIE) ET QUE, DES LORS, AUCUNE MISSOIN NE POUVAIT ETRE DONNEE A L'EXPERT AUX FINS DE RECHERCHER UNE CONFUSION POSSIBLE DES PATRIMOINES, QU'EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA DONATION REGULIERE DU 4 FEVRIER 1966, CECI EN L'ABSENCE DE TOUTE SOCIETE DE FAIT CREEE ANTERIEUREMENT A CETTE DONATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, COMME IL A ETE DIT DANS LA REPONSE AU DEUXIEME MOYEN, L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES CONSORTS Z... PENDANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 4 FEVRIER 1966, L'ARRET A RECHERCHE, A LA DEMANDE DE Y..., SI LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FONDEE A CETTE DATE ETAIT DES SON ORIGINE ENTACHEE DE NULLITE POUR AVOIR ETE CONSTITUEE AVEC UN APPORT FICTIF ;

QU'IL RELEVE EN EFFET QUE LES DEUX FILS Z... N'ONT APPORTE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUE LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE A EUX DONNE PAR LEUR PERE, ET ONT GARDE PERSONNELLEMENT LE MATERIEL ET LES MARCHANDISES DE CE FONDS, QUE LA VALEUR DE CES ELEMENTS INCORPORELS, PRETENDUE NULLE PAR Y..., EST EN TOUS CAS DISCUTEE, QU'ENFIN LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A DU PAYER DES DETTES ANTERIEURES A SA CONSTITUTION, EN VERTU D'UNE CLAUSE DES STATUTS ENONCANT QUE LE PREMIER EXERCICE SOCIAL COMMENCERAIT LE 1ER DECEMBRE 1964, TANDIS QU'UNE AUTRE CLAUSE PRESENTAIT L'APPORT COMME NET DE TOUT PASSIF ;

QUE POUR S'ECLAIRER DANS SA RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT LA MESURE D'INFORMATION LITIGIEUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.